SA suisse pour un actionnaire étranger : ce qu'il faut savoir

Détenir une SA suisse depuis l'étranger est possible : la qualité d'actionnaire ne dépend pas de la nationalité ni du lieu de résidence. Ce sont d'autres exigences qui comptent pour un actionnaire étranger : le capital à réunir, la composition du conseil d'administration, la présence d'une personne domiciliée en Suisse et, si vous comptez y travailler, votre statut de séjour.

Actionnaire étranger : ce que la loi ne demande pas

Le Code des obligations (CO) organise la SA autour du capital et des organes, pas autour de la nationalité des détenteurs. Un actionnaire peut donc vivre en France, en Belgique ou ailleurs et figurer parmi ceux qui souscrivent le capital.

Attention toutefois à une confusion fréquente : être actionnaire n'est pas exercer une activité lucrative en Suisse. Tant que vous ne faites que détenir des titres, la question du permis ne se pose pas de la même façon. Elle apparaît dès que vous dirigez la société, y travaillez ou vous y installez. Ces deux situations sont détaillées plus bas.

Les exigences propres à la SA

Un capital-actions minimal

Le capital-actions d'une SA ne peut pas être inférieur à CHF 100'000 (art. 621 al. 1 CO). À la constitution, les souscripteurs doivent avoir libéré au moins 20 % de la valeur nominale de chaque action (art. 632 al. 1 CO). Dans tous les cas, les apports effectués doivent couvrir au moins CHF 50'000 (art. 632 al. 2 CO).

Les actions ont une valeur nominale supérieure à zéro (art. 622 al. 4 CO). Le reste du capital non libéré demeure dû par les actionnaires, ce qui compte dans votre réflexion de trésorerie.

Un capital en monnaie étrangère

Si l'essentiel de votre activité se déroule en euros ou en dollars, le capital-actions peut être fixé dans la monnaie étrangère la plus importante au regard des activités de l'entreprise (art. 621 al. 2 CO, en vigueur depuis le 1er janvier 2023). Il doit alors avoir une contre-valeur de 100 000 francs au moins à la constitution, et la comptabilité est tenue dans cette monnaie. Dans ce cas, les apports doivent avoir une contre-valeur de 50 000 francs au moins (art. 632 al. 2 CO).

C'est un choix à examiner avec un conseiller : il influence la comptabilité, la présentation des comptes et les relations avec la banque.

Le capital autorisé et la marge de fluctuation

Pour une société qui prévoit d'accueillir de nouveaux actionnaires, les statuts peuvent autoriser le conseil d'administration à modifier le capital dans une marge de fluctuation, pendant cinq ans au plus (art. 653s al. 1 CO). La limite supérieure ne peut dépasser une fois et demie le capital inscrit au registre du commerce, la limite inférieure ne peut être inférieure à sa moitié (art. 653s al. 2 CO).

Conseil d'administration et représentation en Suisse

Le conseil d'administration se compose d'un ou de plusieurs membres (art. 707 al. 1 CO). Un seul administrateur suffit donc légalement. Mais la SA doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse, membre du conseil d'administration ou directeur (art. 718 al. 4 CO).

Pour un actionnaire qui vit à l'étranger, cette règle est le point pratique central. Deux voies existent en général :

• vous êtes vous-même domicilié en Suisse et assumez ce rôle ;
• une autre personne domiciliée en Suisse siège au conseil ou exerce la direction.

Les implications de la seconde option (responsabilité, mandat, contrôle) sont traitées sur la page consacrée à l'administrateur domicilié en Suisse.

Se déplacer ou s'installer : le volet permis

Les règles de séjour dépendent de votre nationalité et de votre rôle. Selon la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI), un étranger peut être admis pour une activité lucrative indépendante à quatre conditions cumulatives, dont l'intérêt économique du pays, les conditions financières et d'exploitation et une source de revenus suffisante et autonome (art. 19 LEI). La LEI ne s'applique aux ressortissants UE/AELE que dans la mesure où l'accord sur la libre circulation n'en dispose pas autrement, ou si elle prévoit des dispositions plus favorables (art. 2 al. 2 et 3 LEI).

Les détails sont développés dans les pages sur le permis B pour indépendant, le permis G pour indépendant et les ressortissants hors UE.

Étapes pour constituer une SA depuis l'étranger

À Genève, le passage devant notaire est obligatoire pour les SA, les Sàrl et les autres formes de capitaux. Les documents émis à l'étranger peuvent demander une légalisation : voir le guide sur les documents étrangers et l'apostille. Si vous ne pouvez pas être présent, la page créer à distance décrit ce qui est envisageable.

SA, Sàrl ou succursale : bien choisir

Pour un actionnaire étranger, la SA convient souvent quand le capital est important, quand plusieurs investisseurs sont prévus ou quand l'on souhaite une image de société de taille plus affirmée. La Sàrl demande moins de capital : la page Sàrl suisse pour Français en présente les contours.

Une société étrangère qui veut simplement s'implanter peut aussi ouvrir une succursale, sans créer de personne morale distincte. Sa réquisition d'inscription comprend notamment un extrait actuel attesté conforme du registre du commerce du siège principal, un exemplaire attesté conforme des statuts et le procès-verbal de création de la succursale (art. 113 al. 1 ORC). Sa raison de commerce reprend celle de l'établissement principal et indique, si le siège est à l'étranger, le siège de l'établissement principal, celui de la succursale et sa qualité de succursale (art. 952 al. 1 et 2 CO). Comparez les deux voies dans succursale ou filiale.

Fiscalité : ne pas la négliger

Un actionnaire étranger ne peut pas se contenter de la constitution : la société suisse peut avoir des effets fiscaux dans le pays de résidence, notamment si la direction effective s'y trouve. Nous n'annonçons aucun résultat, puisqu'il dépend de chaque situation. Les pages sur le siège de direction effective et sur la convention fiscale franco-suisse expliquent les points de vigilance.