Succursale ou filiale suisse : laquelle choisir pour s'implanter ?

Succursale ou filiale suisse : la question se pose dès qu'une entreprise établie à l'étranger envisage une présence durable en Suisse romande. Les deux options permettent d'exercer une activité sur place, mais elles ne reposent pas sur la même logique juridique. L'une prolonge la société existante, l'autre crée une société distincte. Cette page compare les deux voies pour vous aider à poser les bonnes questions, sans remplacer l'analyse de votre situation par un conseiller.

Le point de départ : un prolongement ou une personne juridique nouvelle

Une succursale n'a pas de personnalité juridique propre. C'est un établissement de la société étrangère, qui agit au nom de celle-ci. La maison mère répond donc directement de ce que la succursale fait en Suisse.

Une filiale est au contraire une société suisse à part entière, le plus souvent une Sàrl ou une SA. Elle possède son patrimoine, ses organes et ses comptes. La société étrangère en est l'actionnaire ou l'associée, et sa responsabilité se limite en principe à ce qu'elle a apporté. Les détails de chaque forme sont présentés dans notre page sur la filiale en Suisse d'une société française et dans celle consacrée à l'ouverture d'une succursale.

Tableau comparatif : succursale ou filiale

Ce tableau donne une vue d'ensemble. Le choix réel dépend de l'activité, du secteur, des clients visés et de l'organisation du groupe.

Ce que dit le registre du commerce

Où et comment une succursale s'inscrit

Selon l'article 931 alinéa 2 du Code des obligations, les succursales sont inscrites au registre du commerce du lieu où elles se trouvent. Une entreprise qui ouvre un établissement à Genève ou à Lausanne dépose donc sa réquisition auprès de l'office compétent de ce canton, et non à son siège étranger.

Pour une entité dont le siège est à l'étranger, l'article 113 alinéa 1 de l'Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) prévoit que la réquisition est accompagnée notamment :

• d'un extrait actuel du registre du commerce du siège principal, attesté conforme, ou d'une pièce officielle équivalente ;
• d'un exemplaire des statuts attesté conforme ;
• du procès-verbal de création de la succursale et de désignation des personnes habilitées à la représenter.

Ces pièces viennent de l'étranger : leur légalisation et leur traduction éventuelle sont traitées dans notre page sur les documents étrangers et l'apostille.

Ce que l'inscription révèle

L'inscription mentionne qu'il s'agit d'une succursale, son siège et son domicile, son but ainsi que les personnes habilitées à la représenter (art. 110 al. 1 et art. 114 al. 1 ORC). Concrètement, le public voit qui engage la société sur place. La filiale, elle, publie ses propres organes, ses statuts et son capital.

Le nom : une contrainte propre à la succursale

C'est un point que l'on découvre souvent tard. La raison de commerce d'une succursale doit être la même que celle de l'établissement principal, une adjonction spéciale restant possible (art. 952 al. 1 CO). Si le siège de l'entreprise est à l'étranger, la raison indique en plus le siège de l'établissement principal, celui de la succursale et sa qualité de succursale (art. 952 al. 2 CO).

Autrement dit, vous ne pouvez pas donner à la succursale une identité commerciale indépendante. Si vous souhaitez une marque locale distincte de celle du groupe, la filiale offre une liberté que la succursale n'a pas.

Capital, responsabilité et risque

La filiale suppose de constituer une société. Pour une Sàrl, le capital social ne peut pas être inférieur à CHF 20'000 (art. 773 al. 1 CO). Il peut aussi être fixé dans la monnaie étrangère la plus importante au regard des activités de l'entreprise (art. 773 al. 2 CO), ce qui peut intéresser un groupe qui travaille surtout dans une autre devise. Notre page sur la Sàrl pour un entrepreneur français détaille cette forme.

La succursale évite cette étape, mais le prix à payer est juridique : les dettes nées en Suisse peuvent être réclamées à la société étrangère dans son ensemble. Pour une activité exposée à des litiges, à des garanties ou à des engagements importants, ce point pèse souvent davantage que la simplicité de l'ouverture.

Fiscalité : une analyse à part

Une succursale constitue en général un établissement stable en Suisse, ce qui a des conséquences sur l'imposition des bénéfices qui lui sont attribués. Une filiale est imposée comme société suisse. Dans les deux cas, la répartition des bénéfices entre la Suisse et l'étranger dépend de la convention applicable, de l'activité et de la substance réelle sur place.

Nous n'avançons ici aucune économie : aucun résultat fiscal ne peut être annoncé sans examen. Pour comprendre les notions en jeu, voyez l'établissement stable, la fiscalité entre la France et la Suisse et le siège de direction effective.

Qui dirige sur place, et avec quel permis ?

Dans les deux cas, des personnes doivent être habilitées à représenter l'entité en Suisse, et leur statut de séjour compte. La loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) ne s'applique aux ressortissants UE/AELE que dans la mesure où l'accord sur la libre circulation (ALCP) et l'accord AELE n'en disposent pas autrement, ou si la LEI contient des dispositions plus favorables (art. 2 al. 2 et 3 LEI).

Pour un ressortissant hors UE/AELE, l'article 19 LEI pose quatre conditions cumulatives pour une activité lucrative indépendante : l'intérêt économique du pays, des conditions financières et d'exploitation remplies, une source de revenus suffisante et autonome, et le respect des art. 20 et 23 à 25 LEI.

Pour un ressortissant UE/AELE qui s'installe comme indépendant, la fiche du Secrétariat d'État aux migrations (SEM) indique une autorisation de séjour B UE/AELE valable cinq ans, à condition de prouver l'exercice effectif de l'activité. Les situations de résidence sont expliquées dans notre page sur le permis B pour indépendant.

Lorsque la direction est assurée depuis l'étranger, la question d'un représentant domicilié en Suisse peut aussi se poser : elle est traitée dans la page sur l'administrateur domicilié en Suisse.

Sortir de la structure

La sortie illustre bien la différence entre les deux formes.

Quand une succursale n'est plus exploitée, sa radiation doit être requise. L'office du registre du commerce informe alors les autorités fiscales fédérale et cantonale, et ne radie qu'après leur approbation (art. 115 al. 1 et 2 ORC). Les obligations fiscales doivent donc être en ordre avant la fermeture.

Une filiale se liquide ou se cède selon les règles propres à sa forme. Elle peut être vendue à un tiers, ce qu'une succursale ne permet pas puisqu'elle n'a pas d'existence autonome.

Quelques scénarios pour s'orienter

Ces exemples sont illustratifs et ne constituent pas une recommandation.

• Un bureau de représentation commerciale d'un groupe établi, qui veut simplement s'implanter près de ses clients : la succursale est souvent examinée en premier.
• Un projet que l'on pourrait revendre ou ouvrir à des partenaires locaux : la filiale s'y prête mieux.
• Une activité qui expose à des réclamations : la séparation des patrimoines pèse en faveur de la filiale.
• Un test d'implantation à court terme : la succursale paraît légère, mais sa fermeture demande l'approbation des autorités fiscales.

Pour le déroulé pratique, notamment depuis l'étranger, consultez les pages sur les conditions pour un non-résident et sur la création à distance. Notre équipe peut accompagner l'inscription d'une succursale, après analyse de votre dossier.