Créer une société suisse en étant non résident : les conditions à réunir

Créer une société suisse en tant que non-résident est possible, à condition de bien distinguer ce qui relève de la société, ce qui relève de vous en tant que personne et ce qui relève de l'activité que vous comptez y exercer. Beaucoup de projets se bloquent parce que ces trois niveaux sont confondus : on croit résoudre un problème de permis en réglant un détail de registre du commerce, ou l'inverse.

Cette page vous donne une grille de lecture pour savoir où vous en êtes. Elle ne remplace pas l'analyse de votre situation par un conseiller : la réponse dépend de votre nationalité, de votre lieu de résidence, de l'activité prévue et du canton choisi.

Trois questions, trois régimes différents

Avant d'évoquer le moindre formulaire, posez-vous ces trois questions dans l'ordre.

1. La société peut-elle exister ? Une Sàrl ou une SA peut avoir des fondateurs domiciliés à l'étranger. Le droit des sociétés ne l'interdit pas, mais il impose une présence en Suisse que nous détaillons plus bas.
2. Pouvez-vous y travailler ? C'est le droit des étrangers qui répond, pas le droit des sociétés. Être actionnaire ou associé n'autorise pas, à lui seul, à diriger la société sur place.
3. Où la société sera-t-elle réellement dirigée ? C'est le terrain du fisc. Une société inscrite à Genève ou à Lausanne mais pilotée depuis l'étranger peut susciter des questions dans les deux pays.

Un fondateur qui se contente de détenir des parts sans travailler en Suisse se trouve dans une situation très différente de celui qui veut gérer l'entreprise au quotidien. Le second doit passer par une autorisation de séjour ou de travail ; le premier, non, mais il devra confier la gestion à quelqu'un.

Selon votre profil : ce qui compte vraiment

Le tableau ci-dessous résume les points d'attention selon la situation du fondateur. Il ne remplace pas l'examen du dossier.

Chaque ligne a sa page détaillée : le permis G pour indépendant, le permis B pour indépendant et le cas des ressortissants hors UE.

Les quatre conditions d'admission d'un indépendant étranger

Pour un ressortissant qui relève de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), l'article 19 pose quatre conditions cumulatives pour exercer une activité lucrative indépendante :

• l'admission sert les intérêts économiques du pays ;
• les conditions financières et d'exploitation sont remplies ;
• vous disposez d'une source de revenus suffisante et autonome ;
• les conditions des articles 20 et 23 à 25 LEI sont remplies.

Pour les ressortissants UE/AELE, la LEI ne s'applique que dans la mesure où l'accord sur la libre circulation (ALCP) et l'accord AELE n'en disposent pas autrement, ou si elle prévoit des dispositions plus favorables (art. 2 al. 2 et 3). En pratique, cela veut dire qu'un Français ou un Belge est d'abord examiné sous l'angle de l'ALCP, alors qu'un ressortissant d'un pays tiers l'est sous l'angle de la LEI.

Rester chez soi ou s'installer : le choix du permis

Le permis détermine la forme de votre vie professionnelle. Deux voies se présentent.

Garder sa résidence à l'étranger

Les frontaliers UE/AELE, salariés ou indépendants, retournent en principe chaque jour, ou au moins une fois par semaine, à leur résidence principale à l'étranger. Le permis G UE/AELE est valable cinq ans, et il n'existe plus de zones frontalières pour eux. Pour les ressortissants hors UE/AELE, la LEI prévoit une autorisation frontalière accordée en vue d'une activité dans une zone frontalière ; son titulaire doit regagner au moins une fois par semaine son lieu de résidence à l'étranger (art. 35 al. 1 et 2).

Si vous êtes dans ce cas, le choix du canton compte : lisez le comparatif Genève ou Vaud pour un frontalier et la page consacrée aux assurances sociales du frontalier indépendant.

S'installer en Suisse

Un ressortissant UE/AELE qui entre en Suisse pour travailler comme indépendant reçoit une autorisation de séjour B UE/AELE valable cinq ans, pour autant qu'il apporte la preuve qu'il y exerce effectivement une activité lucrative indépendante. Cette preuve est un point sensible : une société constituée « pour voir » mais sans activité réelle ne la fournit pas.

Le capital et la monnaie : un avantage pour qui vit à l'étranger

Le capital social d'une Sàrl ne peut pas être inférieur à 20 000 francs (art. 773 al. 1 CO). Un détail utile pour un fondateur qui détient ses fonds dans une autre devise : il peut aussi être fixé dans la monnaie étrangère la plus importante au regard des activités de l'entreprise (art. 773 al. 2 CO). Ce choix doit rester cohérent avec l'activité réelle ; il ne s'agit pas d'une commodité de trésorerie.

Pour le profil particulier d'un fondateur français qui vise une Sàrl, la page Sàrl suisse pour Français reprend les étapes une à une.

La présence locale : le vrai verrou

C'est souvent là que le projet achoppe. Une société suisse doit disposer de personnes habilitées à la représenter, et la loi exige qu'au moins l'une d'elles soit domiciliée en Suisse. Un fondateur non résident ne peut donc pas, seul, boucler la constitution : il lui faut soit déménager, soit s'appuyer sur un tiers de confiance. Les modalités, les risques et les alternatives sont expliqués dans la page sur l'administrateur domicilié en Suisse.

Autre conséquence concrète : la société a besoin d'une adresse en Suisse. La question de domicilier une société depuis l'étranger se règle en amont, car elle conditionne l'inscription au registre du commerce.

Banque, documents et formalités à distance

Trois points pratiques reviennent systématiquement chez les non-résidents.

• Le compte bancaire. Les établissements examinent le profil du fondateur, l'origine des fonds et la réalité de l'activité. Le sujet est traité dans la page sur l'ouverture d'un compte bancaire pour non-résident.
• Les pièces étrangères. Un extrait de registre ou une pièce d'identité émis à l'étranger peut exiger une légalisation ; voyez la page sur les documents étrangers et l'apostille.
• La signature à distance. Une partie des démarches peut se faire sans déplacement, mais pas toutes : la page créer une société à distance en détaille les limites.

Fiscalité : ne pas confondre domicile des personnes et siège de la société

Une société suisse est imposée en Suisse, mais l'État de résidence du dirigeant peut s'intéresser à l'endroit où les décisions sont prises. Quand l'essentiel de la direction s'exerce depuis la France, la question du siège de direction effective se pose, et la convention fiscale franco-suisse encadre la répartition entre les deux États. Aucune règle simple ne permet de conclure sans examiner les faits : c'est un point à faire analyser avant la constitution, pas après.

Liste de contrôle avant de lancer le dossier

• Déterminer si vous travaillerez vous-même en Suisse ou seulement comme associé
• Identifier le permis correspondant à votre nationalité et à votre résidence
• Prévoir la personne domiciliée en Suisse qui représentera la société
• Choisir la forme juridique et le capital, éventuellement en monnaie étrangère
• Rassembler les pièces étrangères et vérifier si une légalisation est nécessaire
• Préparer le dossier pour la banque : activité, origine des fonds, bénéficiaire économique
• Faire analyser la question du lieu de direction et de la fiscalité