Permis G indépendant : travailler à son compte en Suisse en vivant à l'étranger

Vous habitez en France ou en Belgique, votre clientèle se trouve à Genève ou à Lausanne, et vous envisagez d'exercer à votre compte plutôt que comme salarié : la question du permis G d'indépendant se pose alors avant toute autre. Cette page s'attache au statut de frontalier qui devient son propre patron, avec ses particularités, sans reprendre le fonctionnement général de la raison individuelle.

Ce que recouvre un permis G pour un indépendant

Le permis G est l'autorisation frontalière. Il ne confère pas un droit de résider en Suisse : il autorise à y travailler tout en conservant sa résidence principale à l'étranger. Pour les ressortissants de l'UE et de l'AELE, il vaut aussi bien pour les salariés que pour les indépendants, et il est valable cinq ans. Les anciennes zones frontalières n'existent plus pour eux : le critère n'est plus la distance entre la commune de résidence et le lieu de travail.

Le titulaire retourne en principe chaque jour, ou au moins une fois par semaine, à sa résidence principale à l'étranger. C'est le cœur du statut. Un indépendant qui dort en Suisse la plupart des nuits, ou qui y installe sa vie de famille, sort de la logique du permis G et doit examiner le permis B d'indépendant.

La loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) ne s'applique aux ressortissants UE/AELE que dans la mesure où l'accord sur la libre circulation (ALCP) n'en dispose pas autrement ou si elle contient des dispositions plus favorables. Pour un Français ou un Belge, c'est donc d'abord l'ALCP qui compte ; la LEI sert de filet.

Trois profils, trois situations

Les cas ci-dessous sont des illustrations, pas des consultations.

• Le consultant de Haute-Savoie. Il facture des missions à des entreprises genevoises, travaille chez ses clients et rentre chaque soir. Son activité se déroule réellement en Suisse : le permis G est le cadre naturel.
• L'artisan de l'Ain. Il intervient sur des chantiers vaudois mais stocke son matériel et prépare ses devis chez lui, en France. Une partie de son activité se déroule hors de Suisse ; la question de l'établissement stable et de la répartition de l'activité entre les deux pays doit être examinée.
• La graphiste belge. Elle travaille depuis son domicile en Belgique pour des clients suisses et ne vient à Lausanne que ponctuellement. Il n'y a pas là d'exercice régulier en Suisse qui justifierait un permis G : l'analyse porte plutôt sur ce que son activité implique des deux côtés de la frontière.

Les conditions à réunir

Pour un ressortissant hors UE/AELE, la LEI pose quatre conditions cumulatives à l'admission d'un indépendant : l'admission doit servir les intérêts économiques du pays, les conditions financières et d'exploitation doivent être remplies, une source de revenus suffisante et autonome doit exister, et les exigences des articles 20 et 23 à 25 LEI doivent être satisfaites. Pour l'autorisation frontalière hors UE/AELE, la LEI prévoit que le titulaire regagne au moins une fois par semaine son lieu de résidence à l'étranger, et le permis est octroyé pour une activité dans une zone frontalière. Les personnes concernées par ce régime trouveront un éclairage dans la page sur les ressortissants hors UE.

Pour un ressortissant UE/AELE, la question centrale est la preuve d'une activité indépendante effective. Les autorités attendent des éléments concrets, par exemple :

• un contrat ou une commande avec un client établi en Suisse ;
• une inscription auprès de la caisse de compensation comme indépendant ;
• une adresse professionnelle ou un lieu d'exercice identifiable ;
• un justificatif de la résidence principale à l'étranger.

Les pièces exactes varient selon le canton ; elles se vérifient auprès de l'office cantonal compétent, qui peut aussi demander un complément.

Le tableau qui compare permis G et permis B

Le choix entre les deux ne dépend pas de la préférence du moment : il découle de l'endroit où se trouve réellement votre vie privée. Un déménagement en cours de route change le régime applicable.

Cotisations sociales : le point qui surprend

Un indépendant n'a pas d'employeur qui partage la charge. La totalité est à son compte. Pour un revenu annuel de 60 500 francs ou plus, le total AVS, AI et APG atteint 10,0 % : 8,1 % pour l'AVS, 1,4 % pour l'AI et 0,5 % pour les APG. En dessous de 60 500 francs, un barème dégressif s'applique, dont le taux total le plus bas est de 5,371 %. Pour un revenu annuel inférieur à 10 100 francs, un montant minimal de 530 francs par an est dû.

La question de savoir dans quel pays l'indépendant est assuré, et quelle caisse le suit, fait l'objet d'une page à part sur l'AVS du frontalier indépendant. Retenez ici que l'affiliation ne se choisit pas : elle découle de votre situation de résidence et de l'endroit où vous travaillez, et un certificat de rattachement peut être nécessaire en cas d'activité répartie entre deux pays.

Registre du commerce : obligation ou option ?

Une personne physique qui exploite une entreprise et a réalisé, au cours de l'exercice précédent, un chiffre d'affaires d'au moins 100 000 francs doit requérir l'inscription de son entreprise individuelle au registre du commerce, au lieu de son établissement. Les professions libérales restent en principe hors de cette obligation si elles n'exploitent pas en la forme commerciale. En dessous du seuil, l'inscription reste possible sur demande.

Deux détails intéressent particulièrement le frontalier. D'abord, quand vous êtes seul à la tête de l'entreprise, la raison de commerce reprend votre nom de famille, avec ou sans prénoms, sans adjonction pouvant faire croire à une société. Ensuite, l'office du registre radie les entreprises individuelles qui n'ont plus de domicile, après une sommation publiée dans la FOSC. Un frontalier qui n'a aucun point d'attache en Suisse doit donc se demander où sera son établissement : c'est la question de la domiciliation depuis l'étranger, qui se traite avant le dépôt de la demande de permis.

Le piège fiscal à garder en tête

L'imposition d'un frontalier indépendant ne suit pas mécaniquement celle d'un salarié frontalier. Selon l'endroit où se trouve le centre de l'activité, le lieu de résidence et les règles de la convention fiscale franco-suisse, le bénéfice peut être taxé d'un côté, de l'autre, ou réparti. Cette page n'en tire aucune conclusion chiffrée : c'est un point à faire analyser selon votre dossier, avant de commencer, pas après la première facture.

Alternative : l'exercer via une société

Beaucoup de frontaliers renoncent à la raison individuelle et optent pour une société, qui sépare le patrimoine privé du patrimoine professionnel. Ce choix modifie le raisonnement sur le permis : le dirigeant d'une Sàrl peut être salarié de sa propre société, ce qui change le cadre applicable et pose la question de la direction effective de la société. Le point de départ pratique est présenté dans la page consacrée à créer une entreprise comme frontalier, et le choix du canton dans celle sur Genève ou Vaud.