Permis B indépendant : s'installer en Suisse pour travailler à son compte

Le permis B indépendant est l'autorisation de séjour qui permet à une personne venue de l'étranger de vivre en Suisse et d'y travailler pour son propre compte. Il ne s'obtient pas en déposant simplement une demande : l'autorité veut voir que votre activité existe réellement et qu'elle vous fait vivre. Cette page explique la logique du permis, ce qui change selon votre nationalité et les points sur lesquels les dossiers achoppent.

Ce que recouvre le permis B pour un indépendant

Le permis B est une autorisation de séjour. Pour un indépendant, il réunit deux droits : celui d'habiter en Suisse et celui d'exercer une activité lucrative autonome, que ce soit sous forme de raison individuelle ou à travers une société que vous dirigez. Il se distingue du permis G, réservé à celles et ceux qui gardent leur domicile à l'étranger, et du permis L, de courte durée.

Deux régimes coexistent. La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) pose le cadre général. Pour les ressortissants de l'UE et de l'AELE, elle ne s'applique que dans la mesure où l'accord sur la libre circulation (ALCP) et l'accord AELE n'en disposent pas autrement, ou si elle prévoit des règles plus favorables (art. 2 al. 2 et 3 LEI). Autrement dit, un Français, un Belge ou un Allemand relève surtout de l'accord ; une personne d'un pays tiers relève de la LEI.

Votre situation selon votre passeport

La suite de la page détaille les deux premières lignes. La troisième fait l'objet d'une page à part sur le permis G pour indépendant.

Si vous venez de l'UE ou de l'AELE

Un ressortissant UE/AELE qui entre en Suisse pour travailler comme indépendant reçoit une autorisation de séjour B UE/AELE valable cinq ans, à condition de prouver qu'il y exerce effectivement une activité lucrative indépendante (fiche du Secrétariat d'État aux migrations, décembre 2024).

Le mot décisif est « effectivement ». Une intention ne suffit pas : l'autorité cherche des traces concrètes de l'activité. Selon le canton et le métier, on peut vous demander par exemple :

• des contrats ou des mandats signés avec des clients ;
• une inscription au registre du commerce, quand elle s'impose ou qu'elle est choisie ;
• l'affiliation à la caisse de compensation AVS en tant qu'indépendant ;
• un bail ou un justificatif de local professionnel, si l'activité en suppose un ;
• des devis, factures ou relevés qui montrent un début de chiffre d'affaires.

Ces pièces ne sont pas une liste officielle uniforme : chaque office cantonal de la population ou du marché du travail fixe ses habitudes. La réponse dépend donc du canton où vous vous installez, et il vaut mieux la faire valider par un conseiller avant de déposer.

Un point souvent oublié : le logement

Le permis B suppose un domicile en Suisse. Il faut un contrat de bail ou une attestation de logement, ce qui oblige à planifier la recherche d'un appartement en même temps que le lancement de l'activité. Les personnes qui comptent s'installer sans adresse stable se heurtent vite à cette exigence.

Si vous venez d'un pays hors UE/AELE

Le chemin est plus étroit. Selon l'art. 19 LEI, un étranger peut être admis pour une activité lucrative indépendante si quatre conditions cumulatives sont réunies :

1. son admission sert les intérêts économiques du pays ;
2. les conditions financières et d'exploitation sont remplies ;
3. il dispose d'une source de revenus suffisante et autonome ;
4. les conditions des art. 20 et 23 à 25 LEI sont remplies (contingents, qualifications personnelles, conditions d'admission).

Il suffit qu'une seule manque pour que le dossier échoue. L'intérêt économique est apprécié par l'autorité, qui regarde ce que l'activité apporte : emplois, innovation, investissements, savoir-faire. Un projet purement individuel, sans retombée pour l'économie locale, a peu de chances de convaincre. Le détail des étapes figure sur la page consacrée aux ressortissants hors UE.

Pourquoi le permis B s'articule avec le projet d'entreprise

Beaucoup de candidats pensent que le permis vient « après » l'entreprise, ou l'inverse. En réalité, les deux avancent ensemble, et c'est là que naissent les blocages.

• Sans activité visible, l'autorité hésite à délivrer le permis.
• Sans permis, il est parfois difficile d'ouvrir un compte bancaire ou de signer un bail.
• Sans compte ni bail, l'activité démarre mal.

Pour sortir de ce cercle, la bonne méthode consiste à préparer le dossier dans un ordre cohérent. Les conditions pour un non-résident montrent ce qui peut se faire avant l'arrivée, et le calendrier de création depuis l'étranger aide à ordonner les étapes. Si vous devez fournir des actes émis hors de Suisse, voyez aussi la page sur les documents étrangers et l'apostille.

Une société plutôt qu'une activité en nom propre : cela change-t-il le permis ?

Vous pouvez exercer à titre indépendant par une société, par exemple une Sàrl ou une SA dont vous êtes associé et gérant. L'autorité regarde alors surtout votre rôle réel : dirigez-vous l'entreprise, y travaillez-vous, en tirez-vous votre revenu ? Une société simplement détenue à distance, sans présence opérationnelle, ne fonde pas un permis d'indépendant.

Attention aussi aux exigences de gouvernance propres à chaque forme, notamment pour la représentation de la société en Suisse. Elles sont traitées sur la page de l'administrateur domicilié en Suisse.

Après l'obtention : assurances et obligations

Le permis ouvre la porte, mais il ne règle pas la protection sociale. Un indépendant s'annonce à la caisse de compensation et assume lui-même ses cotisations AVS, AI et APG, sans employeur pour en prendre une part. L'organisation de l'assurance-accidents (LAA) et de la prévoyance professionnelle (LPP) dépend de votre statut et de l'existence éventuelle de salariés.

Les règles de chaque assurance varient selon la situation personnelle. Pour les non-résidents qui gardent un lien avec un pays voisin, la page sur les assurances sociales d'un frontalier indépendant pose les principes. Pour une vue d'ensemble de l'installation, consultez aussi s'installer comme indépendant en Suisse.

Permis B ou permis G : comment choisir

Le critère principal est le lieu de vie. Si vous voulez déménager en Suisse, le permis B est la voie. Si vous restez domicilié à l'étranger, c'est le permis G qui entre en jeu : les frontaliers UE/AELE retournent en principe chaque jour, ou au moins une fois par semaine, à leur résidence principale à l'étranger, et leur permis G est valable cinq ans. Il n'existe plus de zones frontalières pour eux.

Pour un pays tiers, la LEI exige au moins un retour hebdomadaire au lieu de résidence à l'étranger (art. 35 al. 1 et 2 LEI). Les enjeux fiscaux et pratiques de ce choix sont développés sur la page créer une entreprise en étant frontalier.

Les erreurs qui reviennent dans les dossiers

• Dépôt trop précoce : une demande sans éléments concrets sur l'activité est souvent suspendue ou refusée.
• Documents non conformes : traduction manquante, légalisation oubliée, pièce trop ancienne.
• Activité mal décrite : une présentation floue empêche d'établir qu'elle est réellement indépendante, et non un emploi déguisé.
• Ressources mal justifiées : surtout pour un pays tiers, où la source de revenus doit être suffisante et autonome.
• Ignorer le canton : les pratiques diffèrent, ce qui passe dans l'un peut exiger davantage dans l'autre.

D'autres écueils de l'installation, côté fiscal et juridique, sont décrits dans les risques à connaître avant de créer une société suisse.

Un accompagnement de coordination des permis L, B, C ou G peut vous aider à ordonner ces démarches ; il ne remplace pas la décision de l'autorité, qui reste seule compétente.