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Créer une entreprise en Suisse en restant domicilié de l'autre côté de la frontière est possible, mais le projet repose sur trois questions qui s'enchaînent : de quel permis avez-vous besoin, quelle structure choisir, et où se situent votre vie quotidienne et votre centre de décision. Cette page pose les repères pour un frontalier qui veut créer son entreprise en Suisse, sans se substituer à l'analyse de votre situation par un conseiller.
Frontalier et entrepreneur : de quoi parle-t-on ?
Un frontalier travaille en Suisse tout en gardant sa résidence principale à l'étranger. Pour un ressortissant de l'UE ou de l'AELE, le cadre vient de l'accord sur la libre circulation (ALCP). La loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) ne s'applique à ces personnes que dans la mesure où cet accord n'en dispose pas autrement, ou si elle prévoit des règles plus favorables.
Être frontalier salarié et devenir entrepreneur ne se règle pas de la même manière. Le salarié dépend de son employeur ; l'entrepreneur doit démontrer qu'il exerce réellement une activité lucrative, et le choix de la structure influence à la fois son permis, ses assurances sociales et sa fiscalité.
Le permis G : ce que dit le droit
Le permis G, ou autorisation frontalière, est destiné à l'exercice d'une activité lucrative en Suisse par une personne qui conserve son domicile à l'étranger. Pour les ressortissants hors UE/AELE, la LEI prévoit une autorisation octroyée en vue d'une activité dans une zone frontalière, avec l'obligation de regagner son lieu de résidence à l'étranger au moins une fois par semaine (art. 35 al. 1 et 2 LEI).
Pour les frontaliers UE/AELE, salariés ou indépendants, le retour se fait en principe chaque jour, ou au moins une fois par semaine, à la résidence principale à l'étranger. Le permis G UE/AELE est valable cinq ans, et il n'existe plus de zones frontalières pour eux.
cinq ans
Validité du permis G UE/AELE
Source: SEM : Permis G UE/AELE (autorisation frontalière)
au moins une fois par semaine
Retour à la résidence à l'étranger (permis G, LEI)
Source: Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, LEI (RS 142.20)
Pour le détail de la démarche d'indépendant, voyez la page consacrée au permis G pour indépendant.
Permis G ou permis B : un choix qui engage
Le permis G suppose que vous conserviez votre résidence principale à l'étranger. Si vous décidez de vous installer en Suisse, vous relevez alors d'un autre régime. Un ressortissant UE/AELE qui entre en Suisse pour travailler comme indépendant reçoit une autorisation de séjour B UE/AELE valable cinq ans, pour autant qu'il prouve qu'il y exerce effectivement une activité lucrative indépendante.
| Critère | Permis G | Permis B (UE/AELE) |
|---|---|---|
| Résidence principale | À l'étranger | En Suisse |
| Retour au domicile | Chaque jour ou au moins chaque semaine | Sans objet |
| Validité pour un indépendant UE/AELE | Cinq ans | Cinq ans |
| Preuve à fournir | Activité lucrative en Suisse | Activité indépendante effective |
| Conséquence fiscale et sociale | Dépend du pays de résidence et de la convention applicable | Rattachement à la Suisse comme lieu de résidence |
Le tableau est volontairement schématique : les pièces demandées et la pratique varient selon le canton et l'activité. Le permis B pour indépendant fait l'objet d'une page distincte.
Si vous ne relevez ni de l'UE ni de l'AELE, les règles sont plus strictes. Parmi les conditions de l'art. 19 LEI, l'admission doit servir les intérêts économiques du pays, les conditions financières et d'exploitation doivent être remplies, et vous devez disposer d'une source de revenus suffisante et autonome. Voyez à ce sujet la page sur les ressortissants hors UE.
Quelle structure pour une activité en Suisse ?
Trois voies reviennent le plus souvent chez les frontaliers.
La raison individuelle
C'est la forme la plus légère : pas de capital minimal, une gestion simple. Mais l'entrepreneur répond de ses dettes sur l'ensemble de ses biens, et la reconnaissance de son statut d'indépendant par les assurances sociales demande un examen attentif.
La Sàrl ou la SA
Si vous souhaitez limiter votre responsabilité à l'apport, une société de capitaux s'impose. Le capital social d'une Sàrl ne peut être inférieur à 20'000 francs (art. 773 al. 1 CO). Il peut aussi être fixé dans la monnaie étrangère la plus importante au regard des activités de l'entreprise (art. 773 al. 2 CO). Pour un profil étranger, la page sur la Sàrl suisse pour les Français et celle sur la SA pour actionnaires étrangers détaillent les différences.
La succursale d'une société étrangère
Si vous exploitez déjà une entreprise dans votre pays, vous pouvez envisager une succursale plutôt qu'une filiale. Les succursales sont inscrites au registre du commerce du lieu où elles se trouvent (art. 931 al. 2 CO). La réquisition d'inscription doit notamment être accompagnée d'un extrait actuel attesté conforme du registre du commerce du siège principal, d'un exemplaire attesté conforme des statuts et du procès-verbal de création de la succursale et de désignation des personnes habilitées à la représenter (art. 113 al. 1 ORC).
La raison de commerce d'une succursale doit être la même que celle de l'établissement principal ; si le siège est à l'étranger, elle indique en outre le siège de l'établissement principal, celui de la succursale et sa qualité de succursale (art. 952 al. 1 et 2 CO). Pour comparer les deux options, consultez la page succursale ou filiale.
Les points sensibles pour un frontalier
Le lieu de la direction effective
Une société suisse dirigée en réalité depuis la France ou la Belgique peut voir son statut fiscal contesté. Le lieu où se prennent les décisions importantes compte, quelle que soit l'adresse du registre du commerce. Ce point est traité dans la page sur le siège de direction effective et dans celle sur l'établissement stable.
La fiscalité et la convention
Le revenu d'un frontalier n'est pas imposé partout de la même manière : cela dépend du pays de résidence, du canton de travail et de la nature de l'activité. Aucune règle générale ne permet d'annoncer un résultat. La convention fiscale entre la France et la Suisse donne le cadre, que seule une analyse personnalisée peut appliquer à votre cas.
Les assurances sociales
Un indépendant frontalier peut relever de l'AVS, de la prévoyance professionnelle (LPP) ou du régime de son pays de résidence, selon sa situation. Le raisonnement est présenté dans la page sur l'AVS du frontalier indépendant. Ne présumez pas que votre couverture suit automatiquement votre lieu de travail.
La banque
Ouvrir un compte pour une société dont les dirigeants vivent à l'étranger demande des justificatifs plus nombreux. Cette étape est expliquée dans la page sur la banque pour non-résident.
Par où commencer ?
- Qualifier votre situation
Nationalité, pays de résidence, activité actuelle et projet précis.
- Choisir le permis
Permis G si vous restez domicilié à l'étranger, permis B si vous vous installez en Suisse.
- Choisir la structure
Raison individuelle, Sàrl, SA ou succursale selon la responsabilité et la fiscalité visées.
- Inscrire l'entreprise
Constitution, puis inscription au registre du commerce.
- Régler assurances et fiscalité
Affiliation sociale, TVA le cas échéant, déclarations dans les deux pays.
Pour cadrer l'ensemble, les pages conditions pour un non-résident et créer à distance complètent utilement ce panorama.
Quand faut-il demander l'avis d'un conseiller ?
Dès que l'un de ces éléments apparaît : vous restez salarié en parallèle, vous comptez diriger la société depuis l'étranger, vous avez des clients ou des salariés de part et d'autre de la frontière, ou vous voulez transférer une activité existante. Dans ces cas, une erreur de départ se corrige difficilement.
- Vérifier votre nationalité et le régime d'autorisation applicable
- Décider si vous gardez votre résidence à l'étranger ou si vous vous installez en Suisse
- Choisir la structure juridique en fonction de votre responsabilité
- Anticiper la question de la direction effective
- Faire examiner l'affiliation aux assurances sociales
- Faire valider la situation fiscale dans les deux pays
Questions fréquentes
Un frontalier peut-il créer une entreprise en Suisse ?
Oui, en principe, sous réserve de l'autorisation adéquate et de la structure choisie. Les ressortissants UE/AELE bénéficient de l'accord sur la libre circulation ; les autres relèvent du régime plus strict de la LEI. La réponse précise dépend de votre nationalité et de votre activité.
Le permis G suffit-il pour être indépendant ?
Pour un ressortissant UE/AELE, le permis G concerne aussi les indépendants, qui retournent en principe chaque jour, ou au moins une fois par semaine, à leur résidence principale. Il reste à démontrer l'exercice effectif de l'activité.
Faut-il habiter en Suisse pour diriger une Sàrl ?
La loi n'impose pas de domicile suisse pour toutes les fonctions, mais la structure de direction et les exigences de représentation doivent être examinées. La page sur l'administrateur résident approfondit ce point.
Quel capital faut-il pour une Sàrl ?
Le capital social ne peut être inférieur à 20'000 francs, et il peut être libellé dans la monnaie étrangère la plus importante pour l'activité de l'entreprise.
Une succursale est-elle plus simple qu'une filiale ?
Cela dépend de la société qui la fonde. La succursale n'a pas de personnalité juridique distincte et exige des pièces émanant du siège étranger, notamment un extrait du registre du commerce attesté conforme. Les documents étrangers peuvent nécessiter une légalisation.
Mon entreprise suisse sera-t-elle imposée en Suisse uniquement ?
Pas nécessairement. Le lieu de direction effective, la convention fiscale et la répartition de l'activité peuvent faire intervenir l'autre État. Seule une analyse de votre dossier permet de se prononcer.
Dois-je choisir entre Genève et Vaud ?
Le canton d'inscription a des effets pratiques et fiscaux. Un comparatif est proposé dans la page Genève ou Vaud.
Sources
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