Convention fiscale franco-suisse : ce qu'elle change pour votre société

Vous dirigez une activité entre la France et la Suisse, ou vous envisagez de fonder une société à Genève ou à Lausanne depuis la France : la convention fiscale franco-suisse est le texte qui sert de boussole. Elle répartit le droit d'imposer entre les deux États afin qu'un même revenu ne soit pas taxé deux fois. Elle ne dit pourtant pas où votre société sera imposée : cela dépend de faits que seule une analyse de votre dossier permet d'établir.

À quoi sert une convention de double imposition ?

Sans convention, deux États peuvent prétendre taxer le même bénéfice : l'un parce que la société y est constituée, l'autre parce qu'elle y est dirigée ou y exerce une activité. Une convention bilatérale fixe des règles de partage. Elle désigne, pour chaque catégorie de revenu, l'État qui imposera, ou celui qui devra accorder un allègement.

Pour une société, trois questions reviennent presque toujours :

• Où se trouve sa résidence fiscale ?
• Dispose-t-elle d'un établissement stable dans l'autre pays ?
• Comment sont traités les flux entre la société et ses associés ou sa maison mère (dividendes, intérêts, redevances) ?

La convention ne crée pas d'impôt et ne supprime pas les obligations déclaratives de chaque côté de la frontière. Elle encadre l'exercice du droit d'imposer, rien de plus.

Les trois notions à comprendre en premier

La résidence fiscale de la société

Une société constituée en Suisse n'est pas automatiquement considérée comme n'étant imposable qu'en Suisse. Si ses décisions stratégiques se prennent en réalité en France, l'administration française peut y voir un siège de direction effective. La convention prévoit alors des critères de départage, et l'analyse porte sur des faits : lieu où se réunit la direction, lieu de résidence des dirigeants, lieu où les contrats sont conclus. Nous détaillons ce point dans notre page sur le siège de direction effective.

L'établissement stable

Une société suisse qui exerce une activité durable en France, ou l'inverse, peut y créer un établissement stable : un bureau, un atelier, parfois un collaborateur qui conclut habituellement des contrats pour elle. Le bénéfice qui s'y rattache devient alors imposable dans cet État. Le sujet est traité en détail dans la page consacrée à l'établissement stable.

La qualification des flux

Un dividende versé par une Sàrl suisse à son associé résidant en France, ou un intérêt payé à l'inverse, suit des règles propres. La convention détermine quel État peut prélever un impôt, et dans quelle limite. Le détail dépend de la nature du revenu, de la qualité du bénéficiaire et de formalités à accomplir à temps. Ces règles évoluent : vérifiez toujours la version en vigueur du texte avant d'agir.

Ce que la convention ne règle pas

Il est fréquent de lui prêter plus de pouvoirs qu'elle n'en a. Elle ne couvre pas :

• la TVA, qui relève de régimes distincts de chaque pays (voir TVA transfrontalière) ;
• les assurances sociales, régies par d'autres instruments (voir AVS du frontalier indépendant) ;
• le droit des sociétés : la forme juridique, le capital et l'inscription au registre du commerce suivent le droit suisse ;
• les droits de timbre, qui sont une matière fédérale suisse.

Pourquoi on compare les taux, et comment le faire correctement

Comparer « la France » et « la Suisse » par un seul pourcentage est trompeur. Les chiffres ci-dessous éclairent l'ordre de grandeur, mais ils ne constituent pas une comparaison de charge totale.

En Suisse, l'imposition du bénéfice se cumule sur trois niveaux : la Confédération, le canton et la commune. Le taux fédéral, fixé à 8,5 % du bénéfice net, s'ajoute à l'impôt cantonal et communal. À Genève, le taux de base cantonal de 3,33 % est encore majoré de centimes additionnels. Le canton publie pour la Ville de Genève un taux effectif global bien supérieur au seul taux de base, qui varie légèrement selon la commune ; le calcul exact dépend de votre siège.

Dans le canton de Vaud, l'impôt cantonal de base sur le bénéfice est de 3 1/3 % du bénéfice net, multiplié par un coefficient cantonal (155 % en 2025), puis par le coefficient communal. L'impôt fédéral direct de 8,5 % s'y ajoute. Pour choisir entre les deux cantons, voir Genève ou Vaud.

Le taux nominal n'est qu'un élément. L'assiette (ce qui est déductible), les charges salariales, la présence éventuelle d'un établissement stable côté français et la manière dont les bénéfices sont distribués pèsent autant. Aucune comparaison de taux ne permet de promettre une charge fiscale : seule une étude de votre cas le permet.

Tableau : quel État s'intéresse à quoi ?

Le tableau ci-dessous donne une lecture simplifiée, à titre d'orientation. Les cas limites sont nombreux.

Ce que la convention implique concrètement, pas à pas

Les erreurs que l'on rencontre le plus souvent

• Croire que la boîte aux lettres suffit. Une adresse en Suisse ne fixe pas à elle seule la résidence fiscale ; voir la page sur la domiciliation depuis l'étranger.
• Oublier l'établissement stable involontaire. Un collaborateur ou un associé qui travaille depuis son domicile en France peut suffire à créer une présence imposable.
• Négliger les coûts de constitution. Le capital minimal d'une Sàrl est fixé à 20 000 francs et doit être entièrement libéré à la fondation. Le droit de timbre d'émission de 1 % est dû sur les droits de participation, mais une franchise s'applique tant que les versements des associés ne dépassent pas un million de francs au total.
• Mélanger les statuts personnels et la société. Votre imposition personnelle de résident français ou de frontalier n'a pas les mêmes règles que celle de votre société ; voir fiscalité France-Suisse.
• Cesser une activité sans radier. Lorsqu'une succursale n'est plus exploitée, sa radiation doit être requise ; le registre ne la prononce qu'après approbation des autorités fiscales fédérale et cantonale.

Quand faire appel à un conseiller ?

Dès que l'un de ces éléments apparaît : un dirigeant résidant en France, des clients ou des salariés dans les deux pays, un transfert de société, une distribution de dividendes ou une activité réalisée à distance. La convention est un texte technique dont l'application suppose de connaître vos faits. Pour les points d'organisation, notre guide sur la création de société à distance rappelle les étapes de départ ; pour les risques généraux, la page sur les pièges d'une société suisse complète cette lecture.