Créer une entreprise en Suisse en tant que ressortissant hors UE

Pour créer une entreprise en Suisse en tant que ressortissant hors UE, deux questions se posent et ne se confondent pas. La première concerne la société : sa forme, son capital, sa gestion, son inscription au registre du commerce. La seconde concerne la personne : a-t-elle le droit d'entrer, de séjourner et d'y exercer une activité lucrative ? Pour un ressortissant d'un pays tiers, la deuxième question est souvent la plus déterminante, car la libre circulation avec l'Union européenne ne lui profite pas.

Pourquoi la situation diffère de celle d'un ressortissant européen

Les citoyens de l'UE et de l'AELE bénéficient de l'accord sur la libre circulation (ALCP). La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) ne leur est applicable que dans la mesure où cet accord et celui de l'AELE n'en disposent pas autrement, ou si la LEI prévoit des dispositions plus favorables (art. 2 al. 2 et 3).

Un ressortissant d'un autre pays relève au contraire du régime ordinaire de la LEI. L'admission n'est pas un droit : elle dépend d'une appréciation des autorités cantonales et fédérales, qui tiennent compte de l'intérêt économique du pays. Les situations ressemblant à celle d'un Français ou d'un Belge ne sont donc pas transposables, et il vaut mieux lire la page consacrée aux conditions pour un non-résident avec cette différence à l'esprit.

Les conditions pour exercer une activité indépendante

L'article 19 LEI permet d'admettre un étranger pour une activité lucrative indépendante lorsque quatre conditions cumulatives sont réunies :

• son admission sert les intérêts économiques du pays ;
• les conditions financières et d'exploitation sont remplies ;
• il dispose d'une source de revenus suffisante et autonome ;
• les conditions générales des art. 20 et 23 à 25 LEI sont remplies.

Concrètement, les autorités examinent un dossier : plan d'affaires, financement, perspectives de création d'emplois, utilité pour l'économie locale, qualifications de la personne. Aucune formule ne garantit l'issue, et chaque canton apprécie le dossier selon sa pratique. Une activité purement formelle, sans substance économique, a peu de chances de convaincre.

Société d'abord ou permis d'abord ?

L'ordre des démarches est un piège classique. Une société peut être inscrite au registre du commerce sans que ses associés étrangers aient déjà un titre de séjour, mais cette inscription ne donne aucun droit de venir vivre ou travailler en Suisse. À l'inverse, les autorités du marché du travail veulent voir un projet concret, et donc une structure en train de se constituer.

Cette logique varie selon le canton et le type d'activité. Si vous hésitez entre plusieurs formes, la page sur la succursale ou la filiale éclaire un autre choix structurant.

Quel permis selon votre projet ?

Le permis dépend du lieu de résidence et de la nature du travail, pas de la forme de la société. Le tableau suivant situe les principales options ; il ne remplace pas l'examen individuel.

Les conditions précises, les contingents et les délais d'instruction changent d'une année à l'autre ; un conseiller vous indiquera la situation en vigueur dans le canton visé. Les pages permis B pour indépendant et permis G pour indépendant détaillent ces deux parcours.

Le permis G pour un ressortissant hors UE

L'autorisation frontalière est octroyée en vue de l'exercice d'une activité lucrative dans une zone frontalière. Son titulaire doit regagner au moins une fois par semaine son lieu de résidence à l'étranger (art. 35 al. 1 et 2 LEI). Pour les ressortissants d'un pays tiers, la zone frontalière reste une notion à respecter, contrairement aux frontaliers de l'UE et de l'AELE, pour lesquels il n'existe plus de zones frontalières. Les frontaliers européens retournent en principe chaque jour, ou au moins une fois par semaine, à leur résidence principale à l'étranger.

Si vous résidez en France ou ailleurs près de la frontière sans passeport européen, vérifiez votre statut avant tout projet : le sujet fait l'objet d'un guide dédié sur la création d'entreprise pour un frontalier.

Quelle forme juridique choisir ?

Pour un associé étranger, la Sàrl est souvent le point d'entrée le plus naturel. La loi la décrit ainsi :

• elle est formée par une ou plusieurs personnes ou sociétés commerciales, chaque associé détenant au moins une part sociale (art. 772 al. 1 et 2 CO) ;
• le capital social ne peut être inférieur à CHF 20'000 (art. 773 al. 1 CO) ;
• il peut aussi être fixé dans la monnaie étrangère la plus importante au regard des activités de l'entreprise (art. 773 al. 2 CO) ;
• les parts sociales ont une valeur nominale supérieure à zéro et sont émises à leur valeur nominale au moins, sans montant minimal fixe (art. 774 al. 1 et 2 CO) ;
• un apport correspondant au prix d'émission doit être libéré pour chaque part sociale, ce qui revient à une libération intégrale du capital (art. 777c al. 1 et art. 793 al. 1 CO).

La nationalité des associés n'est pas une condition de constitution. Ce qui peut bloquer, c'est ce qui suit : la gestion et la représentation. Pour comparer avec une société anonyme, consultez la SA pour actionnaires étrangers et la Sàrl pour un public français, dont plusieurs points s'appliquent aussi aux associés d'autres pays.

La gestion et le représentant domicilié en Suisse

Sauf disposition statutaire contraire, les associés exercent collectivement la gestion de la Sàrl ; seules des personnes physiques peuvent être désignées comme gérants (art. 809 al. 1 et 2 CO). De plus, la société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse, qui doit être un gérant ou un directeur (art. 814 al. 3 CO).

Pour un fondateur qui vit hors de Suisse, cette règle pèse lourd. Trois voies existent en pratique, à évaluer selon votre situation :

1. s'installer en Suisse vous-même, ce qui suppose le permis adéquat ;
2. nommer un gérant ou un directeur résident de confiance ;
3. recourir à un mandataire professionnel, dont le rôle et la responsabilité doivent être bien cadrés.

Le thème est approfondi dans la page sur l'administrateur ou gérant domicilié en Suisse.

Autres points à anticiper

• Compte bancaire : les banques appliquent des contrôles stricts à l'ouverture de compte pour une société dont les ayants droit sont à l'étranger ; voyez le compte bancaire d'un non-résident.
• Documents : les actes et pièces étrangers doivent souvent être légalisés ou apostillés, comme l'explique la page sur les documents étrangers et l'apostille.
• Fiscalité : le lieu de direction effective peut créer une imposition dans un autre pays ; renseignez-vous sur la résidence fiscale et le siège de direction. La réponse dépend du pays de résidence, de la convention applicable et de l'activité.
• Assurances sociales : l'affiliation d'un indépendant dépend de son lieu de résidence et de son statut.

Les erreurs fréquentes

Plusieurs écueils reviennent chez les ressortissants de pays tiers :

• fonder la société en pensant qu'elle ouvre automatiquement un droit au séjour ;
• confier la gestion à une personne qui ne remplit pas la condition de domicile ;
• minimiser le dossier économique, alors qu'il constitue l'élément central de l'examen ;
• négliger l'angle fiscal du pays de résidence.

Le recensement des pièges d'une société suisse complète utilement cette liste.

Checklist avant de vous lancer

• Vérifier votre nationalité et votre lieu de résidence actuel
• Identifier le canton visé et ses autorités compétentes
• Construire un plan d'affaires et un plan de financement
• Prévoir qui assumera la gestion et la représentation en Suisse
• Réunir les documents étrangers, avec leur légalisation
• Faire examiner le volet fiscal dans le pays de résidence

Une coordination des démarches de permis (L, B, C ou G) est possible avec un conseiller, mais l'issue d'une demande reste de la compétence des autorités.