Employeur sans établissement en Suisse : comprendre l'ANobAG

Faire travailler une personne en Suisse depuis une société qui n'y possède ni bureau, ni succursale, ni filiale soulève une question très concrète : qui doit déclarer le salaire et verser les cotisations sociales ? C'est le terrain de l'employeur sans établissement suisse et de la notion d'ANobAG, abréviation désignant les salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations. Les règles diffèrent selon le pays du siège, le lieu de résidence du salarié et l'existence ou non d'un établissement stable.

Que signifie « employeur sans établissement » en Suisse ?

Il s'agit d'une entreprise dont le siège est à l'étranger et qui n'exploite en Suisse aucune installation fixe d'affaires : pas de local, pas de succursale inscrite au registre du commerce, pas de filiale. Elle peut pourtant engager une personne qui travaille en Suisse, à domicile ou chez des clients.

La loi sur l'AVS pose le principe : sont tenus de payer des cotisations tous les employeurs ayant un établissement stable en Suisse ou occupant dans leur ménage des personnes obligatoirement assurées. Les conventions internationales sont réservées pour les employeurs sans établissement stable (art. 12 al. 2 et 3 LAVS). Autrement dit, l'absence d'établissement ne supprime pas les obligations sociales, elle déplace la réponse vers les accords internationaux.

Pour savoir si votre présence en Suisse constitue ou non un établissement stable, le critère est expliqué sur la page établissement stable en Suisse.

ANobAG : à qui s'applique ce statut ?

L'ANobAG vise le salarié dont l'employeur n'a aucune obligation de cotiser en Suisse. Dans ce cas, c'est le salarié lui-même qui s'acquitte de la cotisation sur son salaire déterminant : la loi fixe ce taux à 8,7 % (art. 6 al. 1 LAVS), soit l'équivalent de la part salariale et de la part patronale additionnées.

À titre de comparaison, lorsque l'employeur est tenu de cotiser, la part AVS de chaque partie est de 4,35 % du salaire déterminant (art. 5 al. 1 LAVS). La charge totale est donc proche, mais la répartition, les démarches et les risques de rappel ne sont pas les mêmes.

Un cas à part : le siège dans l'UE ou l'AELE

L'Office fédéral des assurances sociales précise que, pour un employeur dont le siège est dans l'UE ou l'AELE et qui occupe du personnel en Suisse, toute activité lucrative exercée en Suisse est traitée comme si l'employeur avait son siège en Suisse. Il s'adresse alors à la caisse de compensation AVS du canton de résidence du salarié, si celui-ci habite en Suisse, ou du canton où le travail est exercé, si le salarié réside dans l'UE ou l'AELE.

En pratique, une société française ou belge avec un collaborateur en Suisse n'est donc en principe pas dans la situation d'un employeur « libéré » de cotiser : elle doit s'affilier. Le statut ANobAG concerne plutôt les employeurs établis dans des États sans règle de coordination de ce type. La situation exacte dépend du pays, du contrat et de la nationalité : elle se confirme avec une caisse de compensation ou un conseiller.

Tableau : qui cotise, selon la situation

Ce tableau est une aide à la lecture, pas une qualification de votre dossier. Une convention de sécurité sociale ou un détachement temporaire peut modifier le résultat.

Les cotisations en chiffres

Ce total se décompose ainsi : AVS 8,7 %, AI 1,4 % et APG 0,5 %, répartis par moitié entre le salarié et l'employeur, hors assurance-chômage. La cotisation AI de 1,4 % découle de la loi sur l'assurance-invalidité (art. 3 al. 1), et la cotisation APG ne peut dépasser 0,5 %, taux appliqué en 2026 (art. 27 al. 2 LAPG).

Comment s'affilier et déclarer les salaires

Le déroulement type pour un employeur étranger rattaché au régime suisse suit une logique simple.

Cette qualification initiale est décisive. Une erreur de départ entraîne des rappels de cotisations et, parfois, des intérêts. Pour une entreprise qui envisage d'aller plus loin, la page sur l'embauche d'un salarié en Suisse par une société étrangère détaille le cas des sociétés établies en France.

Au-delà de l'AVS : les autres assurances

Accidents (LAA)

Sont assurés à titre obligatoire contre les accidents les travailleurs occupés en Suisse, y compris les travailleurs à domicile, apprentis, stagiaires et volontaires (art. 1a al. 1 let. a LAA). Un salarié actif en Suisse est donc concerné même si son employeur n'y a pas d'adresse.

Prévoyance professionnelle (LPP)

Les salariés auxquels un même employeur verse un salaire annuel supérieur à 22 680 francs sont soumis à l'assurance obligatoire LPP (art. 7 al. 1 LPP et art. 5 OPP 2). La partie du salaire annuel comprise entre 26 460 et 90 720 francs doit être assurée, avec un salaire coordonné minimal de 3 780 francs (art. 8 al. 1 et 2 LPP). L'employeur choisit une institution de prévoyance ; un employeur sans établissement doit en tenir compte dès la conception du contrat de travail.

Allocations familiales

Le montant minimal fédéral de l'allocation pour enfant est de 215 francs par mois, celui de l'allocation de formation de 268 francs par mois (art. 5 LAFam). Les cantons peuvent prévoir davantage. Dans le canton de Vaud, l'allocation pour enfant de moins de 16 ans atteint 322 francs pour les 1er et 2e enfants et 365 francs pour le 3e enfant et les suivants ; l'allocation de formation atteint 425 francs, puis 468 francs pour le 3e enfant et les suivants (montants en vigueur depuis le 1er janvier 2025).

Et si le travail en Suisse devient durable ?

Un employeur sans établissement peut le rester tant que l'activité reste ponctuelle. Dès que la présence se stabilise (local, personnel permanent, pouvoir de signature), il faut réexaminer la situation : fiscalité, TVA, droit des sociétés. Les pages sur le choix entre succursale ou filiale et sur les conditions pour un non-résident aident à situer le palier suivant.

Les conséquences fiscales d'un salarié basé en Suisse relèvent aussi de la convention fiscale franco-suisse et de la fiscalité France-Suisse. Les questions de TVA sont traitées sur la page TVA transfrontalière.

Pour la situation personnelle d'un indépendant, voir les assurances sociales du frontalier indépendant.

Si le salarié est lui-même indépendant, les règles changent : la cotisation AVS de 8,1 % s'applique au revenu d'une activité indépendante (art. 8 al. 1 LAVS), ramenée jusqu'à 4,35 % selon un barème dégressif pour les revenus inférieurs à 60 500 francs et d'au moins 10 100 francs par an. Pour un revenu annuel de 60 500 francs ou plus, le total AVS 8,1 %, AI 1,4 % et APG 0,5 % atteint 10,0 %, entièrement à la charge de l'indépendant. Le taux total le plus bas du barème est de 5,371 %, et un revenu annuel inférieur à 10 100 francs entraîne un montant minimal de 530 francs par an.

Erreurs fréquentes

• Croire que l'absence d'adresse suisse dispense de toute déclaration sociale.
• Confondre le siège de l'employeur et le lieu de résidence du salarié, alors que la caisse compétente dépend de ce dernier.
• Oublier la couverture accidents et la prévoyance professionnelle, qui ne se règlent pas via l'AVS.
• Laisser le salarié payer seul sans avoir vérifié que l'employeur est réellement dispensé.

Un accompagnement de mise en place ANobAG et d'affiliation AVS peut cadrer ces points ; la décision finale dépend toujours d'une analyse individuelle.