Établissement stable Suisse-France : quand une activité crée une présence imposable

L'établissement stable entre la Suisse et la France est la notion qui décide si une société établie d'un côté de la frontière est imposable aussi de l'autre. Elle intéresse l'entrepreneur français qui prospecte en Suisse, le dirigeant qui travaille à distance depuis son domicile, ou la société qui envoie un employé sur place. La réponse dépend de la réalité de l'activité, pas du seul nom ou de la forme juridique choisie.

Qu'est-ce qu'un établissement stable ?

En droit fiscal, l'établissement stable désigne une installation fixe d'affaires par laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. Si cette installation se trouve dans un autre État que celui du siège, cet État peut imposer la part de bénéfice qui lui est rattachée.

Le point de départ est la convention fiscale franco-suisse, qui donne la définition applicable entre les deux pays. Le droit interne de chaque État s'ajoute à cette base, et c'est l'ensemble qui s'examine. Cette page donne des repères généraux : la qualification d'un cas précis demande l'analyse d'un conseiller, car un détail de fait peut tout changer.

Les trois éléments qui reviennent

Les administrations raisonnent le plus souvent avec les mêmes questions :

• Un lieu d'affaires : un bureau, un atelier, un entrepôt, parfois un simple espace mis à disposition.
• Une fixité : le lieu présente une certaine permanence, il n'est pas occasionnel.
• Une activité réelle : l'entreprise exerce par ce lieu une part de son activité, au-delà du préparatoire ou de l'auxiliaire.

Il suffit parfois que l'un de ces éléments soit discutable pour que le dossier devienne délicat.

Les situations qui font naître un établissement stable

Le cas d'école est le bureau loué. Mais les situations qui posent problème sont souvent plus discrètes.

Ce tableau n'est pas une grille de réponse : il montre où se concentrent les questions. Le même fait peut conduire à des conclusions opposées selon le contrat, le pouvoir de signature, la durée ou la nature des tâches.

Établissement stable, siège de direction et résidence fiscale

Il ne faut pas confondre trois notions voisines.

L'établissement stable concerne une partie de l'activité d'une société implantée ailleurs. La résidence fiscale, elle, répond à la question « où la société est-elle imposable pour l'ensemble de ses résultats ? ». Elle repose notamment sur le siège statutaire et sur le lieu où se prennent réellement les décisions. Cette seconde question est traitée dans la page sur le siège de direction effective.

Dans la pratique, un dirigeant qui habite en France et pilote une société suisse depuis son salon peut faire naître un débat sur la direction effective, indépendamment de tout bureau. À l'inverse, une société française qui loue un local à Genève pour y vendre ses produits crée un cas plus classique d'établissement stable. Les deux situations n'ont pas les mêmes conséquences, mais elles se traitent par le même réflexe : cartographier où chacun travaille, où se signent les contrats, où se tiennent les réunions.

Succursale et établissement stable : le lien

Une succursale étrangère est la manière la plus visible d'exercer une activité durable en Suisse sans créer une société distincte. Elle ne dispose pas de la personnalité juridique propre : elle prolonge l'entreprise étrangère. Fiscalement, elle sera en général traitée comme un établissement stable, puisqu'elle réunit un lieu fixe et une activité réelle.

Sur le plan juridique, le Code des obligations fixe quelques repères :

• les succursales sont inscrites au registre du commerce du lieu où elles se trouvent (art. 931 al. 2) ;
• la raison de commerce de la succursale est la même que celle de l'établissement principal, avec une adjonction spéciale possible ; si le siège de l'entreprise est à l'étranger, elle indique en outre le siège de l'établissement principal, celui de la succursale et sa qualité de succursale (art. 952 al. 1 et 2).

L'ordonnance sur le registre du commerce précise le dossier. La réquisition d'inscription d'une succursale d'une entité ayant son siège à l'étranger est accompagnée notamment d'un extrait actuel attesté conforme du registre du commerce du siège principal (ou d'une pièce officielle équivalente), d'un exemplaire attesté conforme des statuts, ainsi que du procès-verbal de création de la succursale et de désignation des personnes habilitées à la représenter (art. 113 al. 1). L'inscription mentionne la qualité de succursale, son siège et son domicile, son but et les personnes habilitées à la représenter (art. 110 al. 1 ; art. 114 al. 1).

Pour les étapes et les pièces à réunir, voir la page consacrée à l'ouverture d'une succursale en Suisse. Le choix entre ce mode de présence et la société suisse est comparé dans succursale ou filiale.

Que se passe-t-il quand il y a un établissement stable ?

Le principal effet est fiscal : l'État où se trouve l'établissement peut imposer la part du bénéfice qu'on lui rattache. L'État du siège évite en principe la double imposition selon la convention, mais cela suppose que les déclarations de chaque côté soient cohérentes entre elles.

Plusieurs conséquences s'enchaînent en pratique :

• une obligation de déclaration dans l'État où se trouve l'établissement ;
• la question de la répartition du résultat entre le siège et l'établissement, qui doit refléter ce que chacun apporte ;
• des effets sur la TVA, abordés dans la page sur la TVA transfrontalière ;
• des conséquences sur les assurances sociales et le droit du travail lorsque du personnel est concerné.

Une société qui découvre tardivement qu'elle disposait d'un établissement stable s'expose à des rappels. D'où l'intérêt de se poser la question avant l'ouverture, pas après un contrôle. Un accompagnement pour la déclaration d'impôt société peut aider à documenter cette répartition, sans que cela remplace une analyse de la situation.

Établissement stable et permis de l'entrepreneur

Un établissement stable en Suisse n'ouvre pas à lui seul le droit d'y travailler. La question du séjour est distincte.

Un ressortissant UE/AELE qui entre en Suisse pour travailler comme indépendant reçoit une autorisation de séjour B UE/AELE valable cinq ans, pour autant qu'il apporte la preuve qu'il y exerce effectivement une activité lucrative indépendante (fiche du SEM). Les modalités sont détaillées dans permis B indépendant.

Le permis G, lui, correspond à une résidence à l'étranger avec retour régulier : les frontaliers UE/AELE retournent en principe chaque jour, ou au moins une fois par semaine, à leur résidence principale à l'étranger, et le permis G UE/AELE est valable cinq ans. Le sujet est traité dans permis G indépendant et, plus largement, dans le guide frontalier et création d'entreprise.

Pour les personnes hors UE/AELE, la loi sur les étrangers et l'intégration pose des conditions cumulatives pour une activité indépendante (art. 19 LEI), dont l'intérêt économique du pays et une source de revenus suffisante et autonome.

Comment limiter les mauvaises surprises ?

Quelques réflexes simples réduisent les risques sans promettre d'économie d'impôt :

• Dresser la liste des lieux où l'activité s'exerce réellement
• Identifier qui signe les contrats et depuis où
• Vérifier les contrats de travail et de sous-traitance qui concernent la Suisse
• Contrôler où se tiennent les décisions de direction
• Décider si une succursale ou une société suisse correspond mieux à l'activité
• Faire examiner le dossier avant l'ouverture, pas après

Le détail des erreurs fréquentes est repris dans les pièges de la société suisse pour un Français. Si le choix se porte sur une société de droit suisse plutôt que sur une succursale, la page sur la filiale en Suisse d'une société française décrit cette voie.

Fermer une succursale

Lorsqu'une succursale n'est plus exploitée, sa radiation doit être requise. L'office du registre informe les autorités fiscales fédérale et cantonale et ne radie qu'après leur approbation (art. 115 al. 1 et 2 ORC). Autrement dit, on ne ferme pas une succursale d'un simple courrier au registre : la situation fiscale doit être en ordre. Mieux vaut préparer cette étape en amont.