Fiscalité d'une société suisse ou française : comparer avant de choisir

Comparer la fiscalité d'une société suisse ou d'une société française ne se résume pas à mettre deux taux côte à côte. En Suisse, l'impôt sur le bénéfice se compose d'un volet fédéral et d'un volet cantonal et communal ; en France, il repose sur un taux national unique. Surtout, la société n'est pas imposée là où elle est inscrite sur le papier, mais là où elle est réellement dirigée et là où elle exerce son activité.

Deux logiques d'imposition à distinguer

Une société française est soumise à un taux normal national, identique d'une commune à l'autre. Une société suisse supporte au contraire un empilement : l'impôt fédéral direct, l'impôt du canton, puis celui de la commune. Le résultat varie donc selon le lieu du siège.

Cette différence de structure explique pourquoi un simple « taux suisse » n'existe pas. Pour une comparaison honnête, il faut raisonner canton par canton, puis ajouter les impôts qui ne dépendent pas du bénéfice : droits de timbre, TVA, charges sociales et impôts sur les dividendes versés aux associés.

Le côté suisse : fédéral, cantonal, communal

Au niveau fédéral, l'impôt direct sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives s'élève à 8,5 % du bénéfice net (art. 68 LIFD). Ce taux est le même partout en Suisse.

Le second étage dépend du canton. À Genève, le taux de base de l'impôt cantonal sur le bénéfice net des sociétés de capitaux est de 3,33 %, avant centimes additionnels. Dans le canton de Vaud, l'impôt cantonal de base est de 3 1/3 % du bénéfice net, multiplié par un coefficient cantonal (155 % en 2025), puis par le coefficient communal.

Ces taux de base ne donnent pas la charge réelle. Pour la Ville de Genève, le canton publie un taux effectif d'imposition du bénéfice de 13,99 %, impôt cantonal, communal et fédéral compris ; il varie légèrement selon la commune et la page officielle indique qu'il repose sur la période fiscale 2015. Il s'agit donc d'un ordre de grandeur à revérifier, non d'une prévision pour votre société. Pour choisir entre les deux cantons romands, la page consacrée à Genève ou Vaud détaille les critères pratiques.

Le côté français : un taux normal unique

En France, le taux normal de l'impôt sur les sociétés est de 25 % pour l'ensemble des entreprises, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. L'assiette (ce qui est déductible, comment les charges sont comptées) suit des règles propres, qui ne coïncident pas avec celles du bénéfice imposable suisse.

Un taux nominal plus bas en Suisse ne signifie donc pas, à lui seul, un résultat net plus élevé : charges sociales, imposition des dividendes, TVA et coûts de fonctionnement pèsent aussi dans le calcul.

Tableau comparatif

Ce tableau compare des structures, pas des situations personnelles : la réponse dépend de l'activité, du canton, du lieu de résidence des associés et du lieu où les décisions sont prises.

Le droit de timbre d'émission à la création

La création d'une société de capitaux en Suisse peut donner lieu à un droit de timbre d'émission sur les droits de participation, au taux de 1 % (art. 8 al. 1 LT). La loi prévoit toutefois une exemption : les droits de participation émis à titre onéreux lors de la fondation ou de l'augmentation du capital d'une SA, d'une SCmA ou d'une Sàrl sont exemptés tant que les versements des actionnaires ne dépassent pas, au total, CHF 1'000'000 (art. 6 al. 1 let. h LT).

Pour la plupart des créations de petites structures, cette franchise est déterminante. Elle ne dispense pas de vérifier le montant exact des apports, notamment en cas d'augmentations de capital successives. Pour le choix de la forme, voyez la page sur la Sàrl suisse pour les Français et celle sur la SA pour actionnaires étrangers.

Le vrai sujet : où la société est-elle imposée ?

Choisir une société suisse pour ses taux n'a de sens que si la société est réellement suisse. Si l'essentiel des décisions est pris depuis la France par un dirigeant qui y réside, l'administration française peut estimer que la direction effective s'y trouve. La société risque alors d'y être imposée, malgré son inscription à Genève ou Lausanne.

Deux notions se croisent :

• la direction effective et le siège de direction, qui fixent la résidence fiscale de la société ;
• l'établissement stable, qui peut rattacher une partie du bénéfice à un État où la société travaille de manière durable.

La convention fiscale franco-suisse répartit le droit d'imposer entre les deux pays et prévoit des mécanismes pour éviter la double imposition. Elle ne neutralise pas un montage mal calibré. Pour la TVA sur les prestations entre les deux pays, consultez la page sur la TVA transfrontalière.

Un exemple de lecture

Un consultant français réside à proximité de la frontière, fonde une société à Genève et prend toutes ses décisions depuis son domicile. Sur le papier, il a une société suisse. En pratique, la question du lieu de direction effective se pose, et avec elle celle de l'impôt dû en France. À l'inverse, un dirigeant qui s'installe réellement en Suisse, y loge, y dirige et y exerce répond à une tout autre situation.

Succursale ou filiale : l'effet sur l'impôt

Une société française peut aussi opérer en Suisse sans créer de société distincte. La succursale est inscrite au registre du commerce du lieu où elle se trouve (art. 931 al. 2 CO). Sa raison de commerce reprend celle de l'établissement principal et, si le siège est à l'étranger, indique le siège principal, celui de la succursale et sa qualité de succursale (art. 952 CO).

Sur le plan fiscal, la succursale n'a pas de personnalité juridique propre et les résultats se rattachent à la société étrangère, tandis qu'une filiale est une société suisse imposée pour elle-même. Les conséquences sont détaillées sur la page succursale ou filiale. Si la succursale cesse son activité, sa radiation doit être requise : l'office du registre du commerce informe les autorités fiscales fédérale et cantonale, et ne radie qu'après leur approbation (art. 115 ORC).