TVA suisse et France : comment s'organise la facturation entre les deux pays

Vous créez ou dirigez une société en Suisse, et une partie de vos clients (ou de vos fournisseurs) se trouve en France : la question de la TVA suisse et de la facturation entre les deux pays se pose tôt. La Suisse n'est pas membre de l'Union européenne ; elle applique sa propre loi sur la taxe sur la valeur ajoutée, administrée par l'Administration fédérale des contributions (AFC). Cette page présente les principes généraux, sans remplacer l'analyse de votre situation.

Deux systèmes de TVA qui ne se recouvrent pas

Une entreprise suisse qui facture un client français ne se retrouve pas dans un régime intracommunautaire. Chaque opération doit être rattachée à la loi suisse (LTVA) ou à la législation française, selon le lieu de la prestation, la nature de la livraison ou du service et la qualité du client. Les règles de détail (exportation, importation, prestations de services à l'étranger, autoliquidation) dépendent de chaque cas : elles se vérifient avant d'émettre la première facture.

Trois questions reviennent presque toujours :

• Ma société est-elle assujettie à la TVA suisse, ou libérée de l'assujettissement ?
• Quel taux appliquer sur mes ventes en Suisse ?
• Ma présence en France crée-t-elle des obligations de l'autre côté de la frontière ? Ce second point relève de l'établissement stable et de la fiscalité franco-suisse.

Les repères chiffrés de la TVA suisse

Le taux normal de la TVA est de 8,1 % (art. 25 al. 1 LTVA). Le taux réduit est de 2,6 % ; il vise notamment les denrées alimentaires, les médicaments, les livres et les journaux (art. 25 al. 2). Le taux spécial pour les prestations du secteur de l'hébergement est de 3,8 %, appliqué au plus tard jusqu'au 31 décembre 2027 (art. 25 al. 4).

Faut-il s'assujettir ? Le seuil de libération

La loi libère de l'assujettissement toute personne dont le chiffre d'affaires total, réalisé en Suisse et à l'étranger sur une année, reste inférieur à 100 000 francs, pour les prestations non exclues du champ de l'impôt (art. 10 al. 2 let. a LTVA).

Le point qui surprend les entrepreneurs installés entre la France et la Suisse : le calcul porte sur le chiffre d'affaires en Suisse et à l'étranger. Les ventes à des clients français comptent donc dans l'appréciation du seuil, même si elles ne sont pas soumises à la TVA suisse.

L'assujettissement volontaire

Une entreprise exploitée mais non assujettie peut renoncer à la libération et s'assujettir de son plein gré. La renonciation doit être maintenue pendant au moins une période fiscale (art. 11 al. 1 et 2 LTVA). Cette option intéresse surtout les sociétés qui supportent beaucoup de TVA sur leurs achats ; savoir si elle est avantageuse demande un calcul sur vos chiffres réels.

S'annoncer à l'AFC

Une société assujettie doit s'annoncer spontanément et par écrit à l'AFC dans les 30 jours qui suivent le début de son assujettissement (art. 66 al. 1 LTVA). Le point de départ se détermine avec soin : une société qui démarre avec de gros contrats peut franchir le seuil très tôt.

Simplifier le décompte : la méthode des taux de la dette fiscale nette

La loi prévoit une méthode simplifiée pour les petites structures. Elle est ouverte à l'assujetti dont le chiffre d'affaires annuel imposable n'excède pas 5 024 000 francs et dont l'impôt calculé n'excède pas 108 000 francs (art. 37 al. 1 LTVA). Les deux conditions sont cumulatives. Le choix de cette méthode a des effets sur la déduction de l'impôt préalable : il se décide avec un conseiller, en fonction de la structure de vos coûts.

Tableau : où se situe chaque question

Ce tableau ne dit pas quelle règle s'applique à votre opération : il aide à ranger les questions entre les deux pays avant de consulter un conseiller.

Arbre de décision : par où commencer ?

Facturer un client français depuis la Suisse : les réflexes

Quelques réflexes évitent la plupart des erreurs :

• Qualifier l'opération : livraison de biens, prestation de services ou travail sur un bien ne se traitent pas de la même manière.
• Identifier le client : entreprise ou particulier, assujetti ou non, les conséquences diffèrent.
• Contrôler les mentions de la facture : numéro de TVA, taux, adresse de la société, raison de commerce exacte telle qu'inscrite au registre.
• Conserver les justificatifs : preuves de transport, contrats, correspondance.

Si votre société s'installe via une succursale ou une filiale, le raisonnement change selon la forme retenue. Une succursale est inscrite au registre du commerce du lieu où elle se trouve (art. 931 al. 2 CO). Sa raison de commerce reprend celle de l'établissement principal et, si le siège de l'entreprise est à l'étranger, indique le siège principal, celui de la succursale et sa qualité de succursale (art. 952 al. 1 et 2 CO). Ces mentions figurent aussi sur vos factures et se coordonnent avec votre situation TVA. Le choix entre les deux formes est détaillé ailleurs sur le site.

Les pièges fréquents

1. Oublier les ventes à l'étranger dans le calcul du seuil. Le chiffre d'affaires pris en compte est global.
2. S'annoncer trop tard. Le délai légal court depuis le début de l'assujettissement, pas depuis la première facture émise.
3. Appliquer un taux au jugé. Le taux normal n'est pas le taux réduit : la nature du bien ou du service décide.
4. Ignorer la dimension française. Une activité exercée sur place peut créer des obligations locales, ce qui renvoie à l'établissement stable.
5. Négliger le siège réel de la direction. Il pèse sur l'analyse fiscale globale ; voyez la page sur la direction effective.

Pour les risques plus généraux d'une société suisse détenue depuis la France, consultez aussi les pièges à éviter. La convention fiscale franco-suisse traite des impôts directs et non de la TVA : ne la confondez pas avec les règles ci-dessus.