Ouvrir une succursale en Suisse : démarche pour une société étrangère

Vous dirigez une entreprise établie à l'étranger et vous souhaitez ouvrir une succursale en Suisse pour y travailler avec des clients, y louer un local ou y placer une équipe ? La succursale est une voie reconnue par le droit suisse : elle prolonge la société mère sans constituer une entité autonome. Cette page décrit comment elle s'inscrit, ce qu'elle implique et où se situent les écueils.

Qu'est-ce qu'une succursale en droit suisse ?

Une succursale est un établissement secondaire, dépendant juridiquement de l'établissement principal, mais doté d'une certaine indépendance de gestion. Elle n'a pas de personnalité juridique propre : c'est la société étrangère qui s'engage, avec son patrimoine, pour les actes accomplis en Suisse. C'est la différence essentielle avec une société locale, qui limite la responsabilité de ses associés ou actionnaires.

Pour une vue d'ensemble des deux options, voyez la page succursale ou filiale. Si vous penchez plutôt vers une société de droit suisse détenue par la société mère, la page filiale suisse d'une société française détaille cette route.

Où et comment la succursale est-elle inscrite ?

Les succursales sont inscrites au registre du commerce du lieu où elles se trouvent (art. 931 al. 2 CO). Le choix du canton d'implantation détermine donc l'office compétent, mais aussi l'administration fiscale cantonale concernée. Pour comparer deux cantons très demandés, lisez Genève ou Vaud.

L'inscription indique qu'il s'agit d'une succursale, son siège et son domicile, son but et les personnes habilitées à la représenter (art. 110 al. 1 et art. 114 al. 1 ORC).

Quelles pièces fournir au registre du commerce ?

La réquisition d'inscription d'une succursale d'une entité juridique ayant son siège à l'étranger est accompagnée notamment des documents suivants (art. 113 al. 1 ORC) :

Les documents venant de l'étranger posent souvent la question de la légalisation et de la traduction. Le sujet est traité dans la page sur les documents étrangers et l'apostille. Selon la nature de la pièce et le pays, le registre peut exiger des formalités supplémentaires : un conseiller vérifie ce point avant le dépôt.

Quelle raison de commerce pour la succursale ?

La raison de commerce d'une succursale doit être la même que celle de l'établissement principal, une adjonction spéciale étant possible. Lorsque le siège de l'entreprise est à l'étranger, la raison indique en outre le siège de l'établissement principal, celui de la succursale et sa qualité de succursale (art. 952 al. 1 et 2 CO).

En pratique, cela veut dire que vous ne choisissez pas un nom nouveau : la dénomination suit celle de la société mère. Une société qui hésite entre garder son nom ou lancer une marque locale distincte trouvera dans la filiale une plus grande liberté de nommage.

Qui peut représenter la succursale ?

L'inscription mentionne les personnes habilitées à la représenter. Le droit suisse attend en règle générale qu'une personne domiciliée en Suisse puisse agir pour la succursale ; la question rejoint celle traitée dans la page administrateur résident en Suisse. Selon la structure de la société mère, la nomination d'un directeur de succursale résidant sur place est souvent la solution la plus simple.

Le profil de cette personne a une conséquence directe : si elle vit à l'étranger, la question du permis de travail se pose avant même l'inscription.

Séjour et autorisation de travail : un point souvent sous-estimé

Ouvrir une succursale ne donne aucun droit de séjour. Chaque personne qui y travaille doit disposer d'une autorisation adaptée à sa nationalité et à son statut.

Pour les ressortissants UE/AELE

La loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) ne s'applique aux ressortissants UE/AELE que dans la mesure où l'accord sur la libre circulation et l'accord AELE n'en disposent pas autrement, ou si la LEI prévoit des dispositions plus favorables (art. 2 al. 2 et 3 LEI). Un ressortissant UE/AELE qui entre en Suisse pour travailler comme indépendant reçoit une autorisation de séjour B UE/AELE valable cinq ans, à condition de prouver qu'il y exerce effectivement une activité lucrative indépendante. Le détail figure sur la page permis B pour indépendant.

Les frontaliers UE/AELE, salariés ou indépendants, retournent en principe chaque jour, ou au moins une fois par semaine, à leur résidence principale à l'étranger ; le permis G UE/AELE est valable cinq ans et il n'existe plus de zones frontalières pour eux. La page permis G indépendant et celle consacrée au frontalier qui crée une entreprise précisent ce statut.

Pour les ressortissants hors UE/AELE

Un étranger peut être admis pour une activité lucrative indépendante si quatre conditions cumulatives sont remplies : son admission sert les intérêts économiques du pays, les conditions financières et d'exploitation sont réunies, il dispose d'une source de revenus suffisante et autonome, et les conditions des art. 20 et 23 à 25 LEI sont satisfaites (art. 19 LEI). L'autorisation frontalière hors UE/AELE est octroyée pour une activité en zone frontalière, avec retour au moins une fois par semaine au lieu de résidence à l'étranger (art. 35 al. 1 et 2 LEI). Voyez la page ressortissants hors UE.

Succursale : ce que cela change côté fiscalité et social

L'inscription au registre n'épuise pas les obligations. Une succursale peut créer une présence fiscale en Suisse, avec des conséquences en matière d'impôts directs et de TVA. L'existence d'un établissement stable et la manière dont les bénéfices lui sont attribués dépendent de chaque dossier ; aucune règle générale ne permet d'en prédire le résultat. Les pages sur l'établissement stable, la TVA transfrontalière et la convention fiscale franco-suisse donnent les repères, mais l'analyse d'un conseiller reste nécessaire.

Si des salariés travaillent pour la succursale, la question des assurances sociales (AVS, LPP, LAA) s'ajoute, selon le lieu de résidence et de travail de chacun.

Frais d'inscription

Un émolument fédéral est perçu pour la nouvelle inscription d'une succursale d'une entité juridique ayant son siège à l'étranger (annexe, ch. 1.9, OEmol-RC). Il s'y ajoute des frais variables selon le canton, les traductions, les légalisations et l'accompagnement choisi. Pour une approche du coût global, la page estimateur de coût pour non-résident aide à cadrer le budget.

Fermer la succursale

Lorsqu'une succursale n'est plus exploitée, sa radiation doit être requise. L'office du registre informe les autorités fiscales fédérale et cantonale et ne radie qu'après leur approbation (art. 115 al. 1 et 2 ORC). Il est donc préférable de régler les questions fiscales en suspens avant de déposer la demande, faute de quoi la fermeture peut traîner.

Les pièges fréquents

• Croire que la succursale limite la responsabilité : la société mère répond, sur l'ensemble de son patrimoine.
• Négliger le représentant résidant : sans personne habilitée correctement désignée, l'inscription peut être refusée ou retardée.
• Sous-estimer les documents étrangers : un extrait trop ancien ou non conforme bloque le dépôt.
• Oublier la fiscalité locale : la présence en Suisse peut entraîner des obligations qu'on découvre tard. Un aperçu figure dans la page pièges d'une société suisse.
• Confondre succursale et simple présence commerciale : certaines situations, comme l'emploi de personnel sans établissement, relèvent d'un régime distinct, présenté à la page employeur sans établissement.