Risques d'une société suisse quand on est Français : les pièges à éviter

Les risques d'une société suisse pour un Français ne tiennent presque jamais à la création elle-même, qui est très encadrée et bien balisée. Ils apparaissent après, quand la réalité de l'activité ne correspond plus à ce que les statuts ou le registre du commerce laissent croire : un gérant qui n'est pas là, un permis mal choisi, une direction exercée depuis la France. Cette page recense les pièges les plus fréquents et les réflexes pour les repérer à temps.

Pourquoi parler de risques plutôt que de formalités

Inscrire une Sàrl au registre du commerce est une démarche connue. Ce qui coûte cher, ce sont les erreurs de cadrage faites en amont : on choisit la forme juridique, puis on découvre que le séjour, l'imposition ou la banque ne suivent pas. Chaque piège ci-dessous renvoie à un sujet qui dépend de votre situation personnelle. Les réponses varient selon le canton, l'activité, la nationalité et le lieu de résidence ; cette page informe, elle ne remplace pas l'analyse d'un conseiller.

Piège n° 1 : croire que la société suffit à autoriser l'activité

Détenir une société suisse ne vous donne pas le droit de travailler en Suisse. L'accès à l'activité lucrative dépend de votre statut de séjour, pas du registre du commerce.

Pour un ressortissant d'un pays tiers, la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) fixe, à son article 19, 4 conditions cumulatives : l'admission doit servir les intérêts économiques du pays, les conditions financières et d'exploitation doivent être remplies, une source de revenus suffisante et autonome doit exister, et les exigences des art. 20 et 23 à 25 LEI doivent être respectées. Le détail est traité dans la page consacrée aux ressortissants hors UE.

Pour un Français, la situation est différente : la LEI ne s'applique aux ressortissants UE/AELE que dans la mesure où l'accord sur la libre circulation et l'accord AELE n'en disposent pas autrement, ou si elle prévoit des dispositions plus favorables (art. 2 al. 2 et 3 LEI). Cela facilite l'accès, sans le rendre automatique. Mieux vaut vérifier avant de signer quoi que ce soit.

Piège n° 2 : choisir le mauvais permis

Deux situations se confondent souvent, alors qu'elles obéissent à des logiques opposées.

• Vous déménagez en Suisse. Un ressortissant UE/AELE qui entre pour travailler comme indépendant reçoit une autorisation de séjour B UE/AELE valable 5 ans, à condition de prouver qu'il exerce effectivement une activité indépendante. Une société « dormante » ne remplit pas cette preuve. Voir le permis B pour indépendant.
• Vous restez en France. Le permis G UE/AELE, valable 5 ans lui aussi, suppose un retour régulier à la résidence principale à l'étranger : en principe chaque jour, ou au moins une fois par semaine. Le titulaire d'une autorisation frontalière hors UE/AELE doit regagner son lieu de résidence au moins une fois par semaine (art. 35 al. 1 et 2 LEI). Détails sur la page du permis G pour indépendant.

Le piège : s'installer dans un logement en Suisse tout en gardant un permis G, ou l'inverse. Le statut doit refléter la résidence réelle.

Piège n° 3 : sous-estimer l'exigence de représentation en Suisse

La Sàrl doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse, qui doit être un gérant ou un directeur (art. 814 al. 3 CO). Sans cette personne, l'inscription au registre du commerce est bloquée.

Deux points méritent attention :

• seules des personnes physiques peuvent être désignées comme gérants (art. 809 al. 2 CO) ; une société ne peut donc pas occuper ce poste ;
• sauf disposition statutaire contraire, les associés exercent la gestion collectivement (art. 809 al. 1 CO), ce qui n'est pas forcément ce que vous voulez si vous associez un tiers.

Recourir à un gérant résident engage sa responsabilité et la vôtre : il faut un mandat clair, des pouvoirs définis et un moyen d'être informé en continu. Le sujet est approfondi dans la page sur l'administrateur ou gérant résident.

Piège n° 4 : confondre capital inscrit et capital réellement libéré

Le capital social d'une Sàrl ne peut être inférieur à CHF 20'000 (art. 773 al. 1 CO). Il peut aussi être fixé dans la monnaie étrangère la plus importante au regard des activités de l'entreprise (art. 773 al. 2 CO). À la fondation, l'apport correspondant au prix d'émission doit être libéré pour chaque part sociale : c'est la libération intégrale, soit 100 % du capital (art. 777c al. 1 et art. 793 al. 1 CO).

Les erreurs courantes :

• penser que le capital reste bloqué sur le compte : une fois la société inscrite, il sert à l'exploitation ;
• ouvrir le compte de consignation depuis l'étranger sans anticiper les vérifications de la banque ;
• oublier que l'apport en nature suit des règles propres.

La Sàrl peut être formée par une ou plusieurs personnes ou sociétés commerciales, chaque associé détenant au moins une part sociale (1 associé au minimum, art. 772 CO). La valeur nominale d'une part doit être supérieure à zéro, sans montant minimal fixe (art. 774 CO).

Piège n° 5 : laisser la direction effective se déplacer en France

C'est le risque le plus discret et l'un des plus lourds. Une société peut être suisse sur le papier, avoir son siège statutaire à Genève ou à Lausanne et pourtant être décidée, pilotée et animée depuis la France. L'administration fiscale française peut alors s'intéresser à la question du lieu où la société est réellement dirigée.

Les indices habituellement regardés : où se prennent les décisions, où résident les dirigeants, où se tiennent les réunions, où se trouvent les clients et les moyens d'exploitation. Les pages sur le siège de direction effective et sur l'établissement stable expliquent comment ces notions s'apprécient. Aucun résultat n'est acquis à l'avance : tout dépend des faits.

Piège n° 6 : traiter la fiscalité comme un simple choix de pays

Choisir la Suisse ne protège de rien par principe. La société suisse a ses propres impôts, vous avez les vôtres en France si vous y résidez, et la répartition entre les deux dépend de la convention fiscale franco-suisse. Les dividendes, la rémunération du dirigeant et les flux entre la société et vous ne sont pas traités de la même façon selon votre résidence.

Aucune économie n'est à présumer. La comparaison fiscale entre une société suisse et française permet de cadrer les questions à poser avant de décider, avec un conseiller qui connaît votre dossier.

Piège n° 7 : oublier la TVA et les assurances sociales

Facturer des clients français depuis une société suisse soulève des questions de TVA : lieu de la prestation, inscription éventuelle dans l'un ou l'autre pays, mentions sur les factures. Le sujet est détaillé dans la page TVA et facturation transfrontalière.

Côté assurances sociales, l'affiliation dépend du pays de résidence et du pays d'activité. Une erreur d'affiliation (AVS, LPP, LAA) se rattrape rarement sans rappels de cotisations.

Piège n° 8 : compter sur un compte bancaire ouvert sans difficulté

Les banques suisses appliquent des contrôles stricts sur l'identité des ayants droit et sur la provenance des fonds. Pour un dirigeant non résident, l'ouverture d'un compte demande du temps et des justificatifs. Une société sans compte ne peut ni libérer son capital ni encaisser ses clients. Voyez la page sur l'ouverture d'un compte bancaire pour non-résident pour préparer le dossier.

Tableau récapitulatif

Pour s'orienter

Les chiffres à retenir

Avant de lancer la démarche

• Vérifier le statut de séjour correspondant à votre résidence réelle
• Identifier la personne domiciliée en Suisse qui représentera la société
• Définir où seront prises les décisions de direction
• Préparer le dossier bancaire et la libération du capital
• Faire cadrer la fiscalité et la TVA par un conseiller

Si vous hésitez encore sur la forme, la page Sàrl ou SA pour un étranger et le guide de la Sàrl pour un Français aident à comparer.