S'installer en Suisse comme indépendant : statut, permis et assurances

S'installer en Suisse comme indépendant ne se résume pas à ouvrir une activité : il faut décider où vous vivez, quel permis vous autorise à travailler à votre compte, sous quelle forme vous exercez et comment vous vous affiliez aux assurances sociales. Cette page présente ces quatre piliers dans l'ordre où ils se posent en pratique, pour les expatriés, les frontaliers et les personnes qui préparent leur arrivée. Elle donne une information générale : votre situation précise dépend de votre nationalité, de votre canton et de votre activité.

Indépendant en Suisse : de quoi parle-t-on ?

Être indépendant, c'est exercer une activité lucrative en son propre nom et à ses risques, sans lien de subordination. Du point de vue des assurances sociales, c'est la caisse de compensation AVS qui reconnaît ce statut, souvent après examen de votre manière de travailler : plusieurs clients, matériel propre, risque économique assumé.

Le plus simple des cadres juridiques est la raison individuelle. Vous n'avez pas besoin de créer une personne morale : vous répondez de vos engagements sur l'ensemble de votre patrimoine. Si vous préférez séparer votre patrimoine privé de l'activité, une société de capitaux est une alternative, présentée dans notre page sur la Sàrl pour les Français.

Les quatre étapes pour démarrer

Permis : la condition qui précède tout le reste

Un ressortissant de l'UE ou de l'AELE n'est pas soumis aux mêmes règles qu'une personne venue d'un État tiers. Pour les premiers, la libre circulation facilite l'accès à une activité indépendante, mais il faut en général prouver que l'activité est réelle et durable. Pour les seconds, l'autorisation dépend de critères économiques et de quotas fixés par les autorités.

Deux situations reviennent souvent :

• vous allez habiter en Suisse : consultez notre page sur le permis B pour indépendant ;
• vous restez domicilié dans un pays voisin et travaillez en Suisse : voyez le permis G pour indépendant et la page consacrée aux frontaliers qui créent leur entreprise.

Les personnes qui viennent hors UE trouveront les points d'attention propres à leur cas dans la page sur les ressortissants hors UE. Les conditions de résidence, plus larges, sont traitées dans la page sur les conditions pour un non-résident.

Raison individuelle ou société : ce que dit la loi

Le Code des obligations (CO) prévoit que toute personne physique qui exploite une entreprise et réalise, au cours du précédent exercice, un chiffre d'affaires d'au moins 100 000 francs doit demander l'inscription de son entreprise individuelle au registre du commerce du lieu de l'établissement (art. 931 al. 1 CO). Les professions libérales et les agriculteurs sont soumis à des règles particulières lorsqu'ils n'exploitent pas sous forme commerciale.

En dessous de ce seuil, l'inscription n'est pas obligatoire, mais elle reste possible : les entreprises individuelles non soumises à l'obligation peuvent la requérir (art. 931 al. 3 CO). L'inscription donne une existence publique à votre activité, ce qui rassure souvent clients et banques.

Autre règle utile : celui qui est seul à la tête d'une maison doit prendre comme élément essentiel de sa raison de commerce son nom de famille, avec ou sans prénoms, sans adjonction laissant présumer l'existence d'une société (art. 945 al. 1 et 3 CO). Impossible donc de choisir un nom de fantaisie pour une raison individuelle inscrite.

Enfin, le registre du commerce radie les entreprises individuelles qui n'ont plus de domicile, après une sommation publiée dans la FOSC restée sans effet (art. 934a al. 1 CO). Un départ de Suisse sans démarche de votre part peut donc conduire à la radiation de l'entreprise.

Indépendant ou salarié : ce qui change pour les cotisations

L'indépendant paie seul la totalité de ses cotisations, alors que le salarié les partage avec son employeur. Le tableau ci-dessous résume les taux de l'état de 2026 pour l'AVS, l'AI et les APG.

Le total de 10,0 % s'applique pour un revenu annuel de 60 500 francs ou plus. Au-dessous de ce niveau, un barème dégressif réduit le taux, qui peut descendre jusqu'à 5,371 % au plus bas. Un montant minimal de 530 francs par an est dû lorsque le revenu annuel reste inférieur à 10 100 francs.

Prévoyance et accidents : des protections à organiser soi-même

Le salarié est assuré d'office à la prévoyance professionnelle (LPP) lorsque son salaire annuel versé par un même employeur dépasse 22 680 francs ; la partie du salaire comprise entre 26 460 et 90 720 francs doit être assurée. Ces règles visent les salariés. L'indépendant, lui, n'est en principe pas assujetti à la LPP : il peut s'affilier à titre facultatif ou constituer sa prévoyance autrement, par exemple par un pilier 3a. Le choix dépend de votre revenu, de votre âge et de votre situation familiale : il mérite une analyse personnalisée.

La loi sur l'assurance-accidents (LAA) rend obligatoire la couverture des travailleurs occupés en Suisse, y compris les travailleurs à domicile, apprentis, stagiaires et volontaires (art. 1a al. 1 let. a LAA). L'indépendant n'entre pas dans ce groupe, mais peut s'assurer à titre facultatif. Sans couverture, un accident ou une maladie reste à votre charge, ce qui en fait un point à régler avant le premier mandat.

Quand vous embauchez : devenir employeur

Dès le premier salarié, vous changez de rôle. Vous retenez la part de cotisations du collaborateur, vous versez la vôtre et vous l'annoncez aux assurances. Les allocations familiales font partie du dispositif : le montant minimal fédéral de l'allocation pour enfant est de 215 francs par mois, celui de l'allocation de formation de 268 francs par mois ; chaque canton peut prévoir des montants supérieurs. Dans le canton de Vaud, l'allocation pour enfant de moins de 16 ans atteint 322 francs pour les premier et deuxième enfants et 365 francs pour le troisième enfant et les suivants.

Si vous êtes établi dans l'UE ou l'AELE et occupez du personnel en Suisse, les règles diffèrent : l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) précise que toute activité lucrative exercée en Suisse est traitée comme si l'employeur y avait son siège, et que l'employeur s'adresse à la caisse de compensation du canton concerné. Le cas des employeurs sans établissement est détaillé dans la page employeur sans établissement en Suisse.

Banque, fiscalité et pièges à anticiper

Trois sujets se posent presque toujours après l'arrivée :

• Le compte bancaire : les banques examinent la résidence, l'activité et l'origine des fonds ; voyez la page sur le compte bancaire pour non-résident.
• L'impôt : le lieu de résidence fiscale, la convention entre votre pays d'origine et la Suisse et le canton influencent la charge. La page sur la fiscalité France-Suisse donne le cadre général, sans promesse d'économie.
• Les risques de montage : une activité mal rattachée peut créer une double imposition ou un établissement stable à l'étranger ; la page sur les pièges d'une société suisse les passe en revue.

Checklist avant de vous lancer

• Vérifier le droit de séjour et de travail applicable à votre nationalité
• Choisir le canton et la commune de l'activité
• Faire reconnaître le statut d'indépendant par la caisse AVS
• Décider de l'inscription au registre du commerce et du nom de l'entreprise
• Prévoir la prévoyance et la couverture accident
• Ouvrir un compte bancaire professionnel
• Clarifier la fiscalité et l'assujettissement à la TVA

Si vous préférez cadrer ces démarches avec un professionnel, l'accompagnement pour une raison individuelle est présenté par le site ; le texte ci-dessus reste une information générale.