Ouvrir un compte bancaire suisse non résident pour une entreprise

Vous souhaitez ouvrir un compte bancaire suisse non résident pour votre entreprise, alors que vous habitez en France, en Belgique ou ailleurs ? Le compte n'est jamais une simple formalité : la banque est tenue de connaître son client, de comprendre l'activité et d'identifier les personnes qui contrôlent la société. Pour un dirigeant domicilié à l'étranger, cet examen est plus attentif, et il vaut mieux le préparer avant même la constitution de la société.

Pourquoi la banque examine plus attentivement un dirigeant non résident

Les établissements bancaires suisses appliquent des obligations de diligence en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Concrètement, ils doivent identifier le client, la personne qui exerce le contrôle de la société (l'ayant droit économique) et l'origine des fonds. Chaque banque fixe ensuite sa propre politique commerciale : certaines acceptent volontiers des sociétés dont les dirigeants vivent à l'étranger, d'autres préfèrent une clientèle locale.

Il n'existe donc pas de réponse unique à la question « une banque suisse ouvrira-t-elle mon compte ? ». Le résultat dépend de la structure, de l'activité, des pays concernés et de la qualité du dossier. Cette page décrit les critères habituels, sans prétendre à un résultat.

Société d'abord, compte ensuite : l'ordre à respecter

Dans la plupart des cas, la banque demande une société déjà inscrite au registre du commerce. Un compte de consignation du capital est un cas à part : il sert uniquement à libérer le capital au moment de la constitution et ne remplace pas un compte d'exploitation.

Pour une Sàrl, la loi fixe un capital social minimal de CHF 20'000 (art. 773 al. 1 CO). Le même article permet aussi de fixer ce capital dans la monnaie étrangère la plus importante au regard des activités de l'entreprise (art. 773 al. 2 CO). Ce choix peut avoir une incidence sur le compte à ouvrir, car il faut alors que le compte de libération puisse recevoir cette monnaie. Pour comparer les formes juridiques, voyez la page consacrée à la Sàrl suisse pour les Français ou celle sur la SA pour actionnaires étrangers.

Les documents que les banques demandent le plus souvent

La liste varie d'un établissement à l'autre. On retrouve toutefois presque toujours les mêmes familles de pièces :

• Sur la société : extrait du registre du commerce, statuts, éventuellement règlement d'organisation, liste des personnes autorisées à signer.
• Sur les personnes : pièce d'identité en cours de validité de chaque dirigeant et de chaque ayant droit économique, justificatif de domicile, parfois un extrait de casier judiciaire ou une attestation fiscale.
• Sur l'activité : description du modèle d'affaires, types de clients et de fournisseurs, pays concernés, volumes de flux attendus, site internet ou documentation commerciale.
• Sur l'origine des fonds : explication de la provenance du capital apporté et, selon le cas, justificatifs (relevés, contrats, attestations).

Si certains documents viennent de l'étranger, la banque ou le registre peut en exiger une légalisation ou une apostille, ainsi qu'une traduction. Le point est détaillé sur la page des documents étrangers et de l'apostille.

Cas particulier de la succursale

Lorsque le titulaire du compte est la succursale d'une société étrangère, les pièces fournies au registre du commerce servent aussi de base au dossier bancaire. L'ordonnance sur le registre du commerce (art. 113 al. 1 ORC) prévoit que la réquisition d'inscription est accompagnée notamment d'un extrait actuel attesté conforme du registre du commerce du siège principal (ou d'une pièce officielle équivalente), d'un exemplaire attesté conforme des statuts et du procès-verbal de création de la succursale et de désignation des personnes habilitées à la représenter.

Côté dénomination, la raison de commerce de la succursale doit être celle de l'établissement principal, avec une adjonction spéciale possible. Si le siège est à l'étranger, elle indique en outre le siège de l'établissement principal, celui de la succursale et sa qualité de succursale (art. 952 al. 1 et 2 CO). La banque vérifie que le nom du titulaire du compte correspond exactement à cette inscription. Les différences entre les deux structures sont abordées dans la page succursale ou filiale et dans celle consacrée à l'ouverture d'une succursale.

Les critères qui pèsent dans la décision

Une banque ne décide pas sur un seul élément. Voici les points qui reviennent le plus souvent dans son analyse :

1. La cohérence entre l'activité et la localisation. Une société qui prétend travailler en Suisse mais n'a ni clients, ni équipe, ni lieu d'exploitation suscitera des questions.
2. La transparence de l'actionnariat. Les chaînes de sociétés écrans, les structures opaques ou les prête-noms compliquent ou bloquent l'ouverture.
3. La substance. Un local réel, un administrateur ou gérant présent sur place, des contrats et une comptabilité tenue en Suisse rassurent davantage qu'une simple adresse de boîte aux lettres.
4. Les pays et les secteurs concernés. Certaines activités (crypto-actifs, négoce de matières premières, services financiers, jeux) font l'objet d'un examen renforcé ou d'une exclusion de principe selon la banque.
5. Les flux attendus. Des estimations réalistes, cohérentes avec le plan d'affaires, valent mieux qu'un chiffre optimiste.

Sur la question de la présence locale, voyez aussi la page sur l'administrateur résident : l'exigence de représentation en Suisse et l'attente de la banque se recoupent souvent.

Domiciliation et compte bancaire : deux sujets liés

Une société domiciliée chez un prestataire n'est pas, par principe, refusée par les banques. Mais elles examinent l'adresse avec attention : s'agit-il d'un siège réel, où l'on trouve une activité, ou d'une simple adresse administrative ? La domiciliation depuis l'étranger est une pratique courante, qui demande cependant d'expliquer clairement où l'activité s'exerce vraiment.

Résidence du dirigeant, permis et banque

La banque demande souvent où vit le dirigeant, et sous quel statut il travaille. Un dirigeant frontalier ne se présente pas comme un résident.

• Le permis G est octroyé en vue d'exercer une activité lucrative en zone frontalière ; pour les ressortissants hors UE/AELE, le titulaire doit regagner au moins une fois par semaine son lieu de résidence à l'étranger (art. 35 al. 1 et 2 LEI).
• Pour les frontaliers UE/AELE, salariés ou indépendants, le retour se fait en principe chaque jour, ou au moins une fois par semaine ; le permis G UE/AELE est valable cinq ans et il n'existe plus de zones frontalières pour eux.
• Un ressortissant UE/AELE qui s'installe en Suisse pour travailler comme indépendant reçoit une autorisation de séjour B UE/AELE valable cinq ans, à condition de prouver qu'il y exerce effectivement une activité indépendante.

Pour un indépendant hors UE/AELE, l'admission suppose que l'activité serve les intérêts économiques du pays, que les conditions financières et d'exploitation soient remplies et que la source de revenus soit suffisante et autonome (art. 19 LEI). La banque peut demander ce justificatif de statut, surtout pour une raison individuelle. Les pages permis G pour indépendant et permis B pour indépendant détaillent ces situations.

Comment préparer une demande qui a des chances d'aboutir

Une checklist peut éviter les allers-retours avec la banque :

• Statuts et extrait du registre du commerce à jour
• Pièces d'identité valides de chaque dirigeant et ayant droit économique
• Justificatifs de domicile récents, légalisés ou apostillés si exigé
• Description écrite de l'activité et des flux prévus
• Explication documentée de l'origine du capital
• Coordonnées d'une personne de contact en Suisse, si la banque en demande une

Selon l'établissement, l'ouverture se fait entièrement à distance, avec un rendez-vous en visioconférence, ou exige une présence physique d'au moins un signataire. Sur ce point, la page sur la création à distance précise ce qui peut se faire sans déplacement, et le calendrier de création depuis l'étranger situe l'ouverture du compte dans l'ensemble du processus.

Erreurs fréquentes à éviter

• Constituer la société avant de sonder les banques. Un projet refusé partout après coup est difficile à corriger ; mieux vaut tester l'accueil du projet en amont.
• Présenter une activité vague. Une banque qui ne comprend pas ce que la société vend, à qui et d'où ne prendra pas le risque.
• Négliger la cohérence fiscale. L'adresse du siège, le lieu de direction effective et la résidence du dirigeant doivent former un tableau compréhensible ; voyez la page sur le siège de direction effective. La banque peut aussi demander des renseignements à ce sujet.
• Oublier les autres risques. Plusieurs pièges de la création depuis l'étranger sont recensés dans la page risques d'une société suisse pour un Français.

Ce qui dépend de votre situation

Le canton, la forme juridique, l'activité, le pays de résidence et le statut du dirigeant jouent tous. Une analyse préalable par un conseiller permet de choisir une structure compatible avec les attentes des banques, et d'éviter une demande vouée à l'échec. L'assistance à l'ouverture d'un compte bancaire fait partie des prestations que peut proposer un accompagnement professionnel ; elle ne remplace pas la décision de la banque, qui reste libre d'accepter ou de refuser.