Créer une entreprise à Genève ou Vaud quand on est frontalier

Créer une entreprise à Genève ou dans le canton de Vaud en tant que frontalier : la question revient souvent, car les deux cantons se font face autour du Léman et attirent les mêmes profils. Le droit des sociétés est fédéral et reste identique. Ce qui varie, c'est le registre du commerce compétent, la manière de déposer le dossier, la localisation des locaux et le lien avec votre permis. Cette page compare ces points pour vous aider à poser vos critères.

Ce qui ne change pas d'un canton à l'autre

Que vous choisissiez Genève ou Vaud, la forme juridique obéit au Code des obligations (CO). Une Sàrl ou une SA se constitue par acte authentique devant un notaire, avec une inscription au registre du commerce, puis une publication dans la FOSC. Les règles sur le capital, la raison sociale et la responsabilité sont donc les mêmes. Pour comparer les formes, voyez notre page sur le choix entre SAS française et Sàrl suisse.

Le statut de frontalier, lui, relève du droit des étrangers, pas du droit cantonal des sociétés. Il pèse sur ce que vous avez le droit de faire, indépendamment du canton retenu.

Votre permis G conditionne d'abord le projet

Pour un ressortissant hors UE/AELE, l'autorisation frontalière est octroyée en vue de l'exercice d'une activité lucrative dans une zone frontalière, et son titulaire doit regagner au moins une fois par semaine son lieu de résidence à l'étranger (art. 35 al. 1 et 2 LEI). Pour les frontaliers UE/AELE, qu'ils soient salariés ou indépendants, le retour se fait en principe chaque jour, ou au moins une fois par semaine, à la résidence principale à l'étranger. Le permis G UE/AELE est valable cinq ans, et il n'existe plus de zones frontalières pour ces personnes.

Concrètement, la proximité de la frontière française reste un critère pratique pour le trajet, mais elle n'est plus une limite juridique pour les UE/AELE. Le détail est traité sur la page consacrée au permis G pour indépendant et à l'activité de frontalier qui crée son entreprise.

Autre point à anticiper : être indépendant n'est pas la même chose que dirigeant salarié de sa propre société. Selon votre situation, l'analyse d'un conseiller est nécessaire avant de choisir la structure.

Genève et Vaud : le registre du commerce, côté pratique

À Genève

Le registre du commerce y est tenu par l'OCIRT. Les règles d'inscription dépendent de la forme :

• l'entreprise individuelle doit s'inscrire lorsque son chiffre d'affaires annuel atteint le seuil de 100 000 francs ;
• la société en nom collectif, la société en commandite et les succursales suisses ou étrangères s'inscrivent elles-mêmes ;
• la SA et la Sàrl doivent obligatoirement passer par un notaire, qui procède en principe à l'inscription.

Hors notaire, l'inscription se fait en ligne par le guichet virtuel, après ouverture d'un compte e-démarches, ou par courrier avec le formulaire d'information de la forme juridique. Le requérant est contacté dans tous les cas pour légaliser sa signature. Le site de l'État ne donne pas de délai de traitement : méfiez-vous de toute durée annoncée sans source.

Un détail concerne directement les frontaliers qui travaillent en entreprise individuelle : lorsque le domicile est hors du canton, une copie du bail commercial doit être fournie pour prouver que les locaux de l'entreprise se trouvent à Genève.

Dans le canton de Vaud

L'Office cantonal du registre du commerce, rattaché à l'Ordre judiciaire vaudois, siège à Moudon. Il reçoit sans rendez-vous du lundi au vendredi le matin. Aucun délai général de traitement n'est indiqué sur la page officielle. Là aussi, une Sàrl ou une SA passe par un notaire, qui dépose le dossier.

La distance de Moudon par rapport à Genève ou à la frontière a peu d'importance en pratique pour une société de capitaux, puisque le notaire s'en charge. Elle compte davantage pour une entreprise individuelle ou une succursale déposée par vos soins.

Tableau comparatif Genève et Vaud

Locaux, siège et domiciliation : le vrai critère

Le choix du canton se joue rarement sur le registre. Il tient plutôt à l'endroit où vous exercez réellement : clientèle, locaux, équipe, accès depuis la France. Le siège inscrit doit correspondre à une réalité. Si la direction effective se trouve en France, la question de la résidence fiscale et du siège de direction effective devient centrale, de même que le risque d'établissement stable.

Si vous ne comptez pas résider en Suisse, voyez aussi les conditions applicables aux non-résidents et la question de l'administrateur domicilié en Suisse, qui se pose pour de nombreuses sociétés dirigées depuis l'étranger.

Succursale ou société : ce que prévoit le droit

Si vous disposez déjà d'une société à l'étranger et voulez ouvrir une activité à Genève ou à Vaud, une succursale est une option, détaillée sur la page ouvrir une succursale en Suisse. Quelques règles à connaître :

• les succursales sont inscrites au registre du commerce du lieu où elles se trouvent (art. 931 al. 2 CO) ;
• la raison de commerce reprend celle de l'établissement principal, et si le siège est à l'étranger, elle indique le siège principal, celui de la succursale et sa qualité de succursale (art. 952 CO) ;
• la réquisition est accompagnée notamment d'un extrait actuel attesté conforme du registre du commerce du siège principal, d'un exemplaire attesté conforme des statuts et du procès-verbal de création de la succursale (art. 113 al. 1 ORC).

Cela ouvre la question des documents étrangers, traitée dans la page sur l'apostille et les documents étrangers. À l'inverse, une filiale est une société suisse distincte : la page sur la filiale suisse d'une société française en expose les implications.

Comment choisir : une méthode en quatre questions

Quelques repères complémentaires pour arbitrer :

• L'endroit où l'activité s'exerce. Un siège sans activité sur place attire l'attention des autorités fiscales.
• Le trajet et les rythmes de retour. Pour un frontalier, le retour régulier à la résidence est une condition du permis.
• Le profil de la clientèle. Genève et Vaud n'ont pas la même densité d'entreprises ni les mêmes secteurs dominants.
• La suite de la procédure. Un notaire de confiance et une banque disposée à ouvrir un compte pèsent plus que le canton lui-même. Voyez la page sur l'ouverture d'un compte bancaire pour non-résident.

Pour la fiscalité, la page fiscalité France-Suisse donne le cadre ; aucune règle générale ne remplace l'analyse de votre cas.

Ce que dit la page sur l'indépendant frontalier

Un étranger peut être admis pour une activité lucrative indépendante si son admission sert les intérêts économiques du pays, si les conditions financières et d'exploitation sont remplies, s'il dispose d'une source de revenus suffisante et autonome, et si les conditions des art. 20 et 23 à 25 LEI sont réunies (art. 19 LEI). Ces conditions s'apprécient au regard des règles fédérales. La LEI ne s'applique d'ailleurs aux ressortissants UE/AELE que dans la mesure où l'accord sur la libre circulation et l'accord AELE n'en disposent pas autrement, ou si la LEI prévoit des dispositions plus favorables (art. 2 al. 2 et 3 LEI).

Si vous prévoyez de vous installer en Suisse plutôt que de rester frontalier, un ressortissant UE/AELE qui entre en Suisse pour travailler comme indépendant reçoit une autorisation de séjour B UE/AELE valable cinq ans, à condition de prouver qu'il y exerce effectivement une activité lucrative indépendante. Voir la page permis B pour indépendant.