Transférer une société française en Suisse : les voies possibles

Vous dirigez une société française et vous envisagez de la transférer en Suisse ? La première chose à savoir est qu'il n'existe pas de procédure unique qui « déménage » une société d'un pays à l'autre. Une société est régie par le droit de l'État où elle est constituée, et ce droit décide si elle peut en sortir sans disparaître. Dans la pratique, on distingue trois voies, aux conséquences très différentes.

Ce que « transférer » veut dire

Le mot recouvre trois opérations distinctes, qu'il faut choisir avant tout le reste.

• Le transfert de siège proprement dit : la même personne morale change de pays et conserve son identité. Il faut que le droit français et le droit suisse l'admettent tous deux.
• La création d'une société suisse : une nouvelle Sàrl ou SA voit le jour, et l'activité, les contrats et les actifs y sont progressivement repris. L'ancienne société est ensuite liquidée ou maintenue.
• L'apport des titres : les associés français apportent leurs parts à une société suisse, qui devient la société mère ou, à l'inverse, détient la société française comme filiale.

Voie 1 : transférer le siège

Côté suisse, l'arrivée d'une société étrangère suppose qu'elle puisse s'adapter à une forme du Code des obligations (CO) et que son droit d'origine accepte la continuité de la personne morale. C'est le droit français qui pose souvent la difficulté : selon la forme de la société, un départ à l'étranger peut être traité comme une dissolution, avec les conséquences fiscales d'une liquidation. Cette question se règle avec un conseiller français avant toute démarche en Suisse.

Si la voie est ouverte, la société doit en outre se conformer à une forme suisse. Pour une Sàrl, par exemple :

• le capital social ne peut pas être inférieur à CHF 20'000 (art. 773 al. 1 CO), et il peut être fixé dans la monnaie étrangère la plus importante au regard des activités de l'entreprise (art. 773 al. 2) ;
• le capital doit être libéré intégralement, soit 100 % (art. 777c al. 1 ; art. 793 al. 1) ;
• la société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse, gérant ou directeur (art. 814 al. 3) ;
• seules des personnes physiques peuvent être désignées comme gérants (art. 809 al. 2).

Ce dernier point rejoint la question de la présence d'un administrateur résident, qui se pose pour presque toute société venue de l'étranger.

Voie 2 : créer une société suisse et y reprendre l'activité

C'est la voie la plus fréquente, car elle évite l'incertitude sur la continuité de la personne morale. Vous constituez une Sàrl ou une SA, puis vous y transférez l'activité par étapes : clients, contrats, actifs, éventuellement collaborateurs.

La Sàrl est formée par une ou plusieurs personnes ou sociétés commerciales, chaque associé détenant au moins une part sociale (art. 772 al. 1 et 2). Elle est constituée par un acte passé en la forme authentique (art. 777 al. 1). Une société française peut donc elle-même en être l'associée unique. Pour les conditions applicables à un fondateur non résident, voyez la page dédiée.

Les actifs repris peuvent servir à libérer le capital sous forme d'apport en nature. La loi pose alors des exigences précises : l'objet doit pouvoir être porté à l'actif, transféré à la société, être librement disponible dès l'inscription et réalisable par transfert à un tiers. Les contrats d'apport sont annexés à l'acte constitutif (art. 777c al. 2 ; art. 777b al. 2 ch. 5 ; art. 634 al. 1).

Quelques erreurs de parcours fréquentes

• Transférer l'activité sans décider du sort de l'ancienne société, qui continue alors d'avoir des obligations déclaratives en France.
• Facturer des clients français depuis la Suisse avant que les règles de TVA transfrontalière aient été vérifiées.
• Laisser les salariés en France sans analyser leur situation sociale.

Voie 3 : apporter les titres

Dans ce schéma, les associés restent à l'origine de la structure mais la détention change. La société suisse acquiert les titres de la société française, qui devient sa filiale. L'opération déplace le centre de décision sans déplacer la personne morale française. Elle est souvent retenue quand la clientèle et les salariés restent en France, mais que les associés s'installent en Suisse.

La rémunération des titres apportés, leur évaluation et le traitement fiscal du côté des associés varient beaucoup selon les situations. Aucune réponse générale n'est possible : c'est un point à faire valider par un conseiller fiscal des deux pays.

Le point qui décide de tout : où est le centre de direction ?

Quelle que soit la voie, l'administration fiscale de chaque pays regarde où la société est réellement dirigée, et pas seulement où elle est inscrite. Une société suisse dont les décisions se prennent depuis la France peut être regardée comme y ayant son siège de direction effective ou un établissement. Deux pages détaillent ce risque : la résidence fiscale et le siège de direction et l'établissement stable. La convention fiscale franco-suisse répartit ensuite le droit d'imposer, mais elle ne remplace pas une analyse du cas concret.

À titre de repère, le tableau suivant résume les questions à se poser.

Après l'arrivée : les changements de siège en Suisse

Une fois la société en Suisse, elle peut encore changer de canton, par exemple de Genève vers Vaud. Cette opération est distincte du transfert international. Elle requiert une inscription au nouveau siège : l'office du registre du commerce du nouveau siège est compétent, il informe l'office de l'ancien siège qui radie sans nouvel examen, les deux inscriptions étant faites le même jour (art. 123 al. 1 et 3 ; art. 124 al. 1 et 2 ORC).

Il faut produire la décision de modification des statuts et un exemplaire attesté conforme des nouveaux statuts, si ceux-ci doivent être modifiés, ainsi que les signatures légalisées des requérants (art. 123 al. 2 ORC). Pour une Sàrl, la décision de transférer le siège exige l'accord de l'assemblée des associés, avec au moins deux tiers des voix représentées et la majorité absolue du capital social pour lequel le droit de vote peut être exercé (art. 808b al. 1 ch. 10 CO).

Documents et délais

Les documents français destinés au registre du commerce suisse doivent souvent être légalisés ou apostillés ; la page sur les documents étrangers et l'apostille en donne le détail. Pour le déroulé dans le temps, consultez le calendrier de création depuis l'étranger. Le délai dépend de la forme choisie, du canton et de la complétude du dossier : aucune durée ne peut être promise à l'avance.

Le transfert d'une société est en outre un moment sensible pour l'analyse fiscale entre la France et la Suisse. Cette page est une information générale ; elle ne remplace pas l'analyse de votre situation par un conseiller.