Dans cette page
- Belge en Suisse : ce qui change par rapport à un voisin de la frontière
- Quatre questions à trancher, dans cet ordre
- Séjour : permis B d'indépendant ou permis G
- Quelle forme pour l'entreprise ?
- Les documents belges et le registre du commerce
- Banque, fiscalité, assurances : trois chantiers parallèles
- Checklist avant de signer quoi que ce soit
- Questions fréquentes
Créer une entreprise en Suisse depuis la Belgique est possible pour un ressortissant belge, qui bénéficie de la libre circulation applicable aux citoyens de l'Union européenne. La difficulté ne vient pas de l'accès au marché suisse, mais de la distance : la plupart des règles pensées pour les voisins immédiats de la frontière s'appliquent mal à quelqu'un qui vit à plusieurs heures de route ou de train. Cette page vous aide à ordonner vos questions. Un accompagnement par un conseiller permet ensuite de valider chaque point selon votre situation.
Belge en Suisse : ce qui change par rapport à un voisin de la frontière
Un entrepreneur de Haute-Savoie peut envisager de rentrer chez lui chaque soir. Un Belge, rarement. Ce simple constat détermine presque toute la suite : permis, fiscalité, assurances sociales et même choix de la forme juridique.
La Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) ne s'applique aux ressortissants UE/AELE que dans la mesure où l'accord sur la libre circulation (ALCP) n'en dispose pas autrement, ou lorsqu'elle prévoit des règles plus favorables. En pratique, c'est donc l'accord bilatéral qui fixe votre statut, pas le régime applicable aux ressortissants d'États tiers (voir la page consacrée aux ressortissants hors UE pour la comparaison).
Quatre questions à trancher, dans cet ordre
Comptez-vous vous installer en Suisse ?
Exercerez-vous une activité lucrative indépendante, sans employeur ?
Pouvez-vous regagner votre résidence belge chaque semaine ?
Chaque branche appelle des vérifications distinctes. Les sections suivantes détaillent les points qui reviennent le plus souvent chez les Belges.
Séjour : permis B d'indépendant ou permis G
Si vous déménagez
Un ressortissant UE/AELE qui entre en Suisse pour travailler comme indépendant reçoit une autorisation de séjour B UE/AELE valable cinq ans, à condition de prouver qu'il exerce effectivement son activité. La preuve est l'enjeu pratique : inscription au registre du commerce, contrats, clientèle, comptes. Le détail figure sur la page permis B d'indépendant.
Si vous restez en Belgique
Le permis G UE/AELE, également valable cinq ans, concerne les frontaliers salariés ou indépendants. Ces derniers retournent en principe chaque jour, ou au moins une fois par semaine, à leur résidence principale à l'étranger. Il n'existe plus de zones frontalières pour eux. Un retour hebdomadaire reste concevable depuis la Belgique, mais il suppose une vie organisée autour de cette contrainte, et votre résidence principale doit réellement demeurer en Belgique. Voyez le permis G d'indépendant et la page sur l'entreprise du frontalier.
Quelle forme pour l'entreprise ?
Le choix dépend de votre présence, de votre responsabilité et de vos partenaires. Le tableau donne les repères principaux ; il ne remplace pas une analyse.
| Critère | Raison individuelle | Sàrl | Succursale d'une société belge |
|---|---|---|---|
| Lien avec la Belgique | Aucun | Société suisse distincte | Prolongement de la société belge |
| Responsabilité | Personnelle | Limitée à l'apport, en principe | Celle de la société belge |
| Capital exigé | Aucun | Capital social minimal fixé par la loi | Aucun capital propre |
| Inscription au registre du commerce | Selon l'activité | Obligatoire | Au lieu de la succursale |
| Convient surtout à | Activité modeste, exercée sur place | Projet autonome, associés, banque suisse | Société belge existante qui veut un point d'ancrage |
La Sàrl, forme la plus courante
Le capital social d'une Sàrl ne peut être inférieur à 20 000 francs, soit CHF 20'000. Il peut aussi être fixé dans la monnaie étrangère la plus importante au regard des activités de l'entreprise, ce qui intéresse parfois une société qui facture surtout en euros. Les contraintes de gestion et de représentation sont abordées dans la page sur l'administrateur domicilié en Suisse ; la page Sàrl suisse pour les Français décrit une situation voisine.
Garder sa société belge et ouvrir une succursale
Une succursale n'a pas de personnalité juridique propre. Elle est inscrite au registre du commerce du lieu où elle se trouve. La demande d'inscription, pour une entité dont le siège est à l'étranger, comprend notamment un extrait actuel attesté conforme du registre du commerce du siège principal, un exemplaire attesté conforme des statuts et le procès-verbal de création de la succursale avec la désignation des personnes habilitées à la représenter.
L'inscription mentionne qu'il s'agit d'une succursale, son siège et son domicile, son but et les personnes habilitées à la représenter. La raison de commerce reprend celle de l'établissement principal, avec le siège de celui-ci, celui de la succursale et sa qualité de succursale. Si l'activité cesse, la radiation doit être requise : l'office informe les autorités fiscales fédérale et cantonale et ne radie qu'après leur approbation.
Un point mérite l'attention : la présence durable en Suisse peut créer un établissement stable et déplacer une partie de l'imposition. Pour comprendre l'autre voie, celle d'une société suisse détenue par une société étrangère, lisez la page sur la filiale.
Les documents belges et le registre du commerce
Les pièces émises en Belgique (extraits, statuts, procurations) doivent souvent être légalisées ou apostillées pour être acceptées. Prévoyez ce travail en amont, car il conditionne le calendrier : consultez la page sur les documents étrangers et l'apostille et celle sur la création à distance.
Banque, fiscalité, assurances : trois chantiers parallèles
- Banque : l'ouverture d'un compte professionnel sans résidence en Suisse suit des règles de vérification propres à chaque établissement. Elle s'étudie tôt, car le dépôt du capital en dépend (voir compte bancaire d'un non-résident).
- Fiscalité : le lieu de la direction effective, la résidence de l'associé et la convention applicable entre les deux pays déterminent qui impose quoi. Aucune conclusion générale n'est possible ; consultez siège de direction et résidence fiscale et le panorama de la fiscalité entre deux pays.
- Assurances sociales : l'affiliation dépend de l'État de résidence et d'activité. Elle se règle avant le démarrage de l'activité, pas après.
Checklist avant de signer quoi que ce soit
- Décider si vous résidez en Suisse ou restez en Belgique
- Choisir la forme : raison individuelle, Sàrl ou succursale
- Rassembler et faire apostiller les documents belges nécessaires
- Vérifier la raison sociale auprès du registre du commerce
- Anticiper l'ouverture du compte bancaire de la société
- Faire examiner la situation fiscale et sociale par un conseiller
Questions fréquentes
Un Belge a-t-il besoin d'un permis pour créer une entreprise en Suisse ?
Un ressortissant UE/AELE n'est pas soumis au régime ordinaire de la LEI, mais l'accord sur la libre circulation s'applique. S'il s'installe, il demande une autorisation de séjour d'indépendant ; s'il reste en Belgique, la question du permis G se pose. La réponse dépend de votre projet.
Peut-on créer une Sàrl suisse en habitant en Belgique ?
La loi n'interdit pas à un résident belge de fonder une Sàrl. Les exigences de représentation, de domiciliation et de banque rendent toutefois la démarche plus délicate. La page sur les conditions pour un non-résident en détaille les points d'attention.
Quel capital faut-il pour une Sàrl ?
Le capital social ne peut être inférieur à CHF 20'000. Il peut être libellé dans la monnaie étrangère la plus importante au regard des activités de l'entreprise.
Le permis G convient-il à un entrepreneur belge ?
Il suppose de regagner sa résidence à l'étranger chaque jour ou au moins une fois par semaine. Depuis la Belgique, cela dépend de votre organisation familiale et professionnelle. Beaucoup d'entrepreneurs concluent que le déménagement est plus réaliste.
Une succursale évite-t-elle de créer une société suisse ?
Elle évite de constituer une personne morale distincte, mais elle s'inscrit au registre du commerce suisse et peut avoir des effets fiscaux. Elle suppose une société belge déjà en activité.
Combien de temps faut-il pour tout organiser ?
La durée varie selon les pièces à apostiller, le canton et la banque. La page sur le calendrier d'une création depuis l'étranger décrit les étapes sans promettre de délai.
Sources
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