Questions fréquentes pour créer une entreprise en Suisse depuis l'étranger

En principe, oui : le droit suisse des sociétés n'exige pas que les fondateurs d'une Sàrl ou d'une SA habitent en Suisse. Ce sont les règles de séjour, de représentation et de domiciliation qui posent des conditions pratiques. Elles varient selon la forme choisie et la nationalité des fondateurs.

Fonder la société et y travailler sont deux choses distinctes. Détenir des parts ne demande pas à lui seul une autorisation de séjour, mais exercer personnellement une activité en Suisse, comme dirigeant ou comme indépendant, relève du droit des étrangers.

La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) pose quatre conditions cumulatives : l'admission doit servir les intérêts économiques du pays, les conditions financières et d'exploitation doivent être remplies, vous devez disposer d'une source de revenus suffisante et autonome, et les conditions des art. 20 et 23 à 25 LEI doivent être réunies (art. 19 LEI).

Oui. La LEI ne s'applique à eux que dans la mesure où l'accord sur la libre circulation (ALCP) et l'accord AELE n'en disposent pas autrement, ou si la LEI contient des règles plus favorables (art. 2 al. 2 et 3 LEI). Concrètement, leurs conditions d'entrée et de séjour sont généralement plus simples que celles des ressortissants de pays tiers.

Un ressortissant UE/AELE qui vient travailler comme indépendant reçoit une autorisation de séjour B UE/AELE valable cinq ans, à condition de prouver qu'il exerce effectivement une activité lucrative indépendante, selon la fiche du SEM de décembre 2024. Pour le détail, consultez la page sur le permis B indépendant.

Le permis G autorise à travailler en Suisse tout en gardant sa résidence à l'étranger. Pour les frontaliers UE/AELE, salariés ou indépendants, le retour au domicile se fait en principe chaque jour, ou au moins une fois par semaine, et le permis G UE/AELE est valable cinq ans ; il n'existe plus de zones frontalières pour eux, d'après le SEM. Voir aussi le permis G indépendant.

L'autorisation frontalière est alors délivrée en vue d'une activité lucrative dans une zone frontalière, et son titulaire doit regagner au moins une fois par semaine son lieu de résidence à l'étranger (art. 35 al. 1 et 2 LEI). La page dédiée aux frontaliers explique comment cela s'articule avec la création d'une entreprise.

Les deux relèvent du régime UE/AELE, donc des mêmes principes de séjour. Les différences viennent surtout de la fiscalité et des assurances sociales de leur pays de résidence. Une page est consacrée aux Belges qui créent en Suisse.

Il n'y a pas de forme idéale pour tous. La raison individuelle est la plus légère mais engage la personne ; la Sàrl et la SA limitent la responsabilité à l'apport. Le choix dépend du nombre d'associés, de l'activité, de la confiance voulue auprès des clients et banques, et de la situation fiscale. La page Sàrl pour les Français et celle sur la SA pour actionnaires étrangers comparent les profils.

Le capital social d'une Sàrl ne peut pas être inférieur à CHF 20'000 (art. 773 al. 1 CO). Il peut aussi être fixé dans la monnaie étrangère la plus importante au regard des activités de l'entreprise, par analogie avec le droit de la SA (art. 773 al. 2 CO).

Le droit suisse permet une société à un seul associé. Reste la question de la représentation : selon la forme et les personnes autorisées à signer, un domicile en Suisse peut être exigé pour au moins un des représentants. Voyez la page sur l'administrateur domicilié en Suisse.

Une succursale n'a pas de personnalité juridique propre : elle prolonge la société étrangère. Elle convient à une société déjà active à l'étranger, mais elle ne limite pas la responsabilité de l'entité principale. La page ouvrir une succursale en précise les contours.

Les succursales sont inscrites au registre du commerce du lieu où elles se trouvent (art. 931 al. 2 CO). L'inscription indique qu'il s'agit d'une succursale, son siège et son domicile, son but et les personnes habilitées à la représenter (art. 110 al. 1 et art. 114 al. 1 ORC).

La réquisition d'inscription est accompagnée notamment d'un extrait actuel attesté conforme du registre du commerce du siège principal, ou d'une pièce officielle équivalente, d'un exemplaire attesté conforme des statuts, ainsi que du procès-verbal de création de la succursale et de désignation des personnes habilitées à la représenter (art. 113 al. 1 ORC). Les pièces étrangères demandent souvent une légalisation ou une apostille : voir les documents étrangers et l'apostille.

La raison de commerce doit être la même que celle de l'établissement principal, une adjonction spéciale restant possible. Si le siège de l'entreprise est à l'étranger, elle indique en outre le siège de l'établissement principal, celui de la succursale et sa qualité de succursale (art. 952 al. 1 et 2 CO).

Lorsqu'une succursale n'est plus exploitée, sa radiation doit être requise. L'office du registre du commerce informe alors les autorités fiscales fédérale et cantonale, et ne radie qu'après leur approbation (art. 115 al. 1 et 2 ORC).

Une grande partie du dossier se prépare sans déplacement, mais certaines étapes, comme la constitution devant notaire ou l'identification pour la banque, demandent une présence ou une procédure équivalente. Les modalités sont expliquées dans la page créer une société suisse à distance.

Les banques examinent l'origine des fonds, l'activité réelle et les bénéficiaires économiques. Les exigences et les délais varient fortement d'un établissement à l'autre. Préparez un dossier complet et un projet d'activité cohérent avant de déposer la demande ; voyez le compte bancaire pour non-résident.

Oui : le siège inscrit au registre du commerce doit correspondre à une adresse en Suisse où la société peut être atteinte. Une domiciliation auprès d'un prestataire est possible, mais elle ne remplace pas une réalité d'exploitation si l'administration fiscale en examine le fond. Un point est abordé dans la page domicilier une société depuis l'étranger.

Pas forcément seulement en Suisse. Le lieu de la direction effective peut déplacer la résidence fiscale, et une activité menée depuis la France peut créer un établissement stable. Ces notions sont développées dans la résidence fiscale et le siège de direction et dans la page sur l'établissement stable.

C'est une installation fixe d'affaires par laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité dans un autre État, comme un bureau, un atelier ou parfois un lieu de travail à domicile. Il peut rendre l'entreprise imposable dans cet État sur la part de bénéfice qui lui est rattachée.

Elle répartit le droit d'imposer entre les deux États selon la nature du revenu et le lieu de résidence. Elle ne garantit pas une imposition réduite : son effet dépend du cas concret. La page sur la convention franco-suisse présente la logique générale.

La facturation entre les deux pays suit des règles distinctes selon le type de prestation, le lieu de rattachement et le client. Il faut vérifier l'assujettissement, les mentions de facture et les obligations déclaratives des deux côtés. Voir la page sur la TVA transfrontalière.

En règle générale, l'indépendant qui exerce son activité en Suisse est soumis à l'AVS, mais l'affiliation précise dépend du lieu de résidence et du lieu d'activité. Les règles de coordination entre États s'appliquent. Consultez la page AVS du frontalier indépendant.

Un employeur étranger qui emploie des salariés en Suisse a des obligations sociales et fiscales, même sans établissement. Les démarches passent par des régimes dédiés ; voir employeur sans établissement et la page sur l'embauche d'un salarié par une société étrangère.

Les deux cantons offrent un cadre solide. Le choix se fait sur la fiscalité cantonale applicable, la proximité des clients, le coût des locaux et le réseau local. Une page compare les deux : Genève ou Vaud.

Un transfert de siège entraîne des conséquences de droit des sociétés et de droit fiscal dans les deux États, parfois lourdes. La solution alternative est une nouvelle structure suisse, en liaison avec l'entité française. Les options sont détaillées dans la page sur le transfert d'une société française.

Négliger la résidence fiscale effective, sous-estimer les exigences bancaires, oublier les obligations sociales ou comptabiliser mal l'activité menée depuis l'étranger : ce sont des erreurs fréquentes. Elles sont recensées dans la page sur les risques d'une société suisse pour un Français.

Commencez par préciser votre situation : nationalité, pays de résidence, activité prévue, nombre d'associés et lieu d'exercice. Ensuite, comparez les formes possibles et vérifiez le permis requis. Une demande qualifiée permet de faire examiner ces éléments par un conseiller, via la page de demande.