Dans cette page
Le coût pour créer une société suisse depuis l'étranger ne se résume pas à un montant unique : il dépend de la forme juridique, du canton, de la présence ou non d'un administrateur résident et de la manière dont vous signez les documents. L'outil ci-dessous vous aide à additionner ces postes ; cette page explique comment le lire.
Ce que l'estimateur calcule
L'outil additionne, dans votre navigateur, les postes que vous cochez. Aucune donnée n'est envoyée : le total se recalcule à chaque modification. Il distingue trois familles de postes.
- Les émoluments officiels : ceux du registre du commerce, fixés par ordonnance fédérale, auxquels s'ajoutent parfois des tarifs cantonaux. Les émoluments de publication dans la FOSC sont compris dans ceux d'inscription, il n'y a donc pas de frais de publication séparés pour ces inscriptions.
- Les frais d'acte : l'acte authentique passé devant un officier public, obligatoire pour constituer une Sàrl comme une SA. À Genève, le passage devant notaire est requis pour les sociétés de capitaux.
- Les frais de structure : domiciliation, administrateur résident, comptabilité, documents étrangers à légaliser ou apostiller.
Comment le remplir
- Choisir la forme
Raison individuelle, société de personnes, Sàrl, SA ou succursale d'une société étrangère.
- Indiquer votre statut
Résident, frontalier ou résident à l'étranger sans permis, car cela change la présence requise.
- Cocher les services
Domiciliation, administrateur résident, traductions, apostilles, comptabilité.
- Lire le total et le détail
Le résultat sépare ce qui est dû à l'État, aux professionnels et à la gestion courante.
Quelques repères pour chaque étape :
- La forme juridique détermine l'émolument fédéral d'inscription : il n'est pas le même pour une entreprise individuelle, une société en nom collectif, une société de capitaux ou une succursale. Si vous hésitez, comparez d'abord les formes sur la page succursale ou filiale et, pour une Sàrl, sur la Sàrl suisse pour les Français.
- Votre statut influe sur les conditions d'accès : voyez les conditions pour un non-résident et l'exigence éventuelle d'un administrateur résident.
- Les services : si vous n'avez pas d'adresse en Suisse, l'option domicilier une société depuis l'étranger ajoute un poste récurrent.
- Les pièces étrangères peuvent exiger une légalisation : voir documents étrangers et apostille.
Lire le résultat
Le total est une estimation de départ, pas une offre. Lisez-le en deux blocs.
| Bloc | Nature | Caractère |
|---|---|---|
| Frais de constitution | Émoluments officiels, acte authentique, éventuelles traductions | Ponctuel |
| Frais de fonctionnement | Domiciliation, administrateur, comptabilité, révision éventuelle | Récurrent |
Un détail utile : lorsque l'annexe de l'ordonnance sur les émoluments ne prévoit pas de forfait, l'émolument est calculé au temps passé, selon un tarif horaire que l'ordonnance encadre, avec une majoration possible pour les dossiers exceptionnels. Un dossier complexe peut donc sortir de la fourchette habituelle.
La comptabilité fait aussi partie de la facture annuelle. Les personnes morales tiennent toujours une comptabilité complète, alors que certaines entreprises individuelles et sociétés de personnes peuvent se contenter d'une comptabilité simplifiée selon leur chiffre d'affaires. Les livres et pièces comptables se conservent pendant dix ans.
Ce que l'estimateur ne couvre pas
- Les impôts : l'outil ne calcule ni l'impôt sur le bénéfice ni la charge fiscale dans votre pays de résidence. Pour ces questions, voyez la fiscalité France-Suisse ; la réponse dépend de votre situation et relève d'un conseiller.
- Le capital : le capital minimal fixé par la loi n'est pas une dépense, mais il doit être libéré. Prévoyez-le à part.
- La banque : les frais d'un compte pour non-résident varient selon l'établissement ; voir ouvrir un compte bancaire suisse.
- Les assurances sociales et permis : voir l'AVS du frontalier indépendant et le permis G.
Pour un chiffrage engagé, l'accompagnement proposé pour la Sàrl, présenté sur cette page, permet d'obtenir une analyse de votre dossier.
Questions fréquentes
Le total affiché est-il un devis ?
Non. C'est une estimation indicative calculée localement, à partir des postes que vous cochez. Seule une analyse de votre dossier permet de chiffrer précisément.
Quels frais sont fixés par l'État ?
Les émoluments du registre du commerce sont fixés par une ordonnance fédérale, selon le type d'entité. Certains cantons, comme Vaud, publient en plus leurs propres tarifs pour l'inscription et les légalisations.
Faut-il un notaire pour une société créée depuis l'étranger ?
Pour une Sàrl comme pour une SA, la constitution passe par un acte authentique. Selon les cas, la signature peut s'organiser à distance : voyez créer une société suisse à distance.
Une succursale coûte-t-elle moins cher qu'une filiale ?
Pas nécessairement. L'émolument d'inscription diffère, mais il faut aussi réunir des pièces de la société étrangère, parfois légalisées. Le détail figure sur la page ouvrir une succursale en Suisse.
Les frais de publication sont-ils facturés en plus ?
Pour les inscriptions au registre du commerce, les émoluments de publication dans la FOSC sont compris dans les émoluments d'inscription.
L'outil tient-il compte de mon canton ?
Il propose les postes courants, mais les tarifs cantonaux et les usages locaux varient. Si vous hésitez entre deux cantons, lisez Genève ou Vaud.
Sources
- Ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce (RS 221.411.1) — Fedlex
- Ordonnance sur la Feuille officielle suisse du commerce (RS 221.415) — Fedlex
- Code des obligations (RS 220) — Fedlex
- État de Genève : procédure d'inscription et documents à fournir
- État de Vaud : tarifs du registre du commerce
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